Questions écrites de Bertrand Pancher

Thèmes : sécurité routière ; feux tricolores ; aménagements. perspectives

M. Bertrand Pancher attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la sécurité à proximité des feux de circulation tricolores. En effet, l'usager d'une voie, le plus souvent automobiliste, arrivant dans un carrefour protégé par des feux tricolores, ne connaît pas, lorsqu'il est en approche immédiate, la durée restant ...

Thèmes : impôts locaux ; redevance d'enlèvement des ordures ménagères ; réglementation

M. Bertrand Pancher attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur les conditions de paiement d'une double redevance d'enlèvement des ordures ménagères calculée en fonction du service rendu à un usager résidant sur le lieu d'exploitation de son commerce. Si l'article L. 2333-76 modifié par la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 ...

Thèmes : animaux ; divagation ; capture et mise en fourrière. financement

M. Bertrand Pancher attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur l'obligation faite aux communes de disposer d'une fourrière pour les animaux. En effet, l'article L. 211-24 du code rural dispose, à son alinéa premier, que « chaque commune doit disposer soit d'une fourrière communale apte à l'accueil et à la garde des chiens et chats...

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; structures administratives ; filière bois. revendications

M. Bertrand Pancher attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la nécessité de mettre en oeuvre une politique forestière ambitieuse. La filière "bois" est aujourd'hui à la croisée des chemins. Filière de l'amont à l'aval, implantée au coeur des territoires, porteuse d'emplois directs et indirects, e...

Thèmes : industrie ; papier et carton ; collecte et recyclage. perspectives

M. Bertrand Pancher attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la situation très difficile dans laquelle se trouve l'industrie du recyclage des papiers en France. Seuls sept sites industriels papetiers fabriquent actuellement des papiers graphiques à partir de vieux papiers, issus des circuits ménagers (collecte sélective), i...

Thèmes : Parlement ; ordre du jour ; droits et protection des consommateurs. projet de loi. inscription

M. Bertrand Pancher attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur le calendrier de discussion du projet de loi renforçant les droits, la protection et l'information des consommat...

Thèmes : communes ; personnel ; horaires. contrôle. réglementation

M. Bertrand Pancher interroge Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le système de badges informatisés permettant d'identifier le personnel communal à son entrée et à sa sortie. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer si la commune en question est tenue d'en faire la déclaration préalable à la CNIL et si, à défaut, un contrôle des horaires du p...

Thèmes : déchets, pollution et nuisances ; air ; gaz carbonique. droits d'émission. répartition

M. Bertrand Pancher interroge Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur le nombre exact et les noms des organismes consultés par le ministère sur le projet de décret à l'article 75 de la loi portant engagement pour l'environnement du 12 juillet 2010 qui se seraient opposés à prendre en compte les émissions de CO2 des trajets domicile-travail des ...

Thèmes : mort ; pompes funèbres ; modèles de devis. arrêté. contenu

M. Bertrand Pancher attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la conformité des devis fournis par les prestataires d'opérations funéraires. En effet, l'UFC-Que Choisir de Nancy vient de rendre publics les résultats d'une enquête menée dans 8 magasins funéraires du département de Meurthe-et-Moselle et de la Meuse ...

Thèmes : professions immobilières ; agences immobilières ; pratiques abusives. lutte et prévention

M. Bertrand Pancher attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur l'accès au logement ainsi que les conditions de sortie des locataires. Alors que les locataires du secteur privé ont le taux d'effort le plus important pour se loger (23 % contre 20 % pour les accédants à la propr...

Thèmes : impôts locaux ; taxe professionnelle ; communautés de communes. réglementation

M. Bertrand Pancher attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur les conséquences en termes de dotation pour une commune membre d'une communauté de communes ayant opté à l'époque pour la taxe professionnelle unique et la quittant pour rejoindre une communauté de communes sous le régime de la taxe additionnelle. Dans...

Thèmes : environnement ; protection ; associations. représentativité

M. Bertrand Pancher appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur le décret n° 2011-832 du 12 juillet 2011 relatif à la réforme de l'agrément au titre de la protection de l'environnement et à la désignation des associations agréées, organismes et fondations reconnues d'utilité publique au sein de certaines instances. Il souhait...

Thèmes : déchets, pollution et nuisances ; installations classées ; autorisation administrative. réglementation

M. Bertrand Pancher attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur l'incohérence de la réglementation sur le contenu des dossiers de demande d'autorisation et d'enregistrement au titre des installations classées pour la protection de l'environnement. En effet, alors que les enjeux des dossiers relevant du régime de l'enregistreme...

Thèmes : produits dangereux ; insecticides ; utilisation. conséquences. apiculture

M. Bertrand Pancher attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur l'autorisation du « Cruiser OSR » délivrée le 3 juin 2011 pour le traitement des semences de crucifères oléagineuses telles que le colza. Cet insecticide systémique utilisé en enrobage de semences est composé de trois substances actives,...

Thèmes : hôtellerie et restauration ; débits de boissons ; animations et spectacles. réglementation

M. Bertrand Pancher attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur la loi n° 99-198 du 18 mars 1999 qui impose aux propriétaires de cafés, bars à effectuer une déclaration spécifique auprès de la DRAC afin d'obtenir une licence d'entrepreneur de spectacle s'ils organisent plus de six animations par an dans leurs établissements. Or l'obtention de cette licence est ...

Thèmes : environnement ; faune et flore ; espèces protégées. poissons. réglementation. application

M. Bertrand Pancher attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la réglementation applicable en matière de protection des habitats et des milieux particuliers aux espèces protégées de poissons. En effet, l'arrêté ministériel du 8 décembre 1988 fixant la liste des espèces de poissons protégées sur l'ensemble du territoire natio...

Thèmes : professions libérales ; ordre professionnel ; experts-comptables. cotisations. champ d'application

M. Bertrand Pancher attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État les inquiétudes des instances fédératives des Associations de gestion et de comptabilité (AGC) concernant le retard pris dans l'achèvement de la mise en oeuvre de la réforme des professions comptables, pourtant engagée depuis l'ordonnance n° 2004-279 du 25 ...

Thèmes : politique extérieure ; territoires palestiniens ; bande de Gaza. intervention israélienne. commission d'enquête

M. Bertrand Pancher attire l'attention de Mme la ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur le conseil des droits de l'Homme des Nations-unies qui sera amené, dans le cadre de sa 16e session, à décider des suites à donner aux recommandations formulées par le "rapport Goldstone". Dans le cas où le comité d'experts indépendants créé par le conseil des droits de l'Homme ...

Thèmes : banques et établissements financiers ; services bancaires ; mobilité bancaire. mise en oeuvre

M. Bertrand Pancher attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la question des frais et de la mobilité bancaire des consommateurs. L'UFC-Que choisir de Nancy et environs vient de rendre publique une enquête sur ce sujet. Les résultats démontrent que les établissements bancaires ne jouent pas le jeu de la concurrence, et opposent de nombreux obstacles...

Thèmes : logement ; réglementation ; vente. performance énergétique. affichage

M. Bertrand Pancher attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur le décret à venir relatif à l'affichage de la performance énergétique dans les annonces immobilières de location ou de vente. La loi portant engagement national pour l'environnement a entériné l'obligation d'afficher, à partir de 2011, la performance énergétique s...