Bertrand Pancher
Question N° 113893 au Ministère de l'Écologie
Question soumise le 12 juillet 2011
M. Bertrand Pancher attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la réglementation applicable en matière de protection des habitats et des milieux particuliers aux espèces protégées de poissons. En effet, l'arrêté ministériel du 8 décembre 1988 fixant la liste des espèces de poissons protégées sur l'ensemble du territoire national renvoie sous son article premier la protection de ces habitats à une identification préalable par arrêté préfectoral conformément à l'article R. 411-4 du code de l'environnement. Plus de vingt ans après l'entrée en vigueur de cette réglementation, il demande de lui préciser le nombre de départements qui ont procédé à cette délimitation permettant d'assurer une protection effective des milieux naturels intéressés. Il lui demande également de lui préciser le nombre de dérogations à l'interdiction d'altérer ces espèces de poissons protégés et leurs habitats, instruites et délivrées ces cinq dernières années.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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