Bertrand Pancher
Question N° 108414 au Ministère de l'Écologie
Question soumise le 17 mai 2011
M. Bertrand Pancher interroge Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur le nombre exact et les noms des organismes consultés par le ministère sur le projet de décret à l'article 75 de la loi portant engagement pour l'environnement du 12 juillet 2010 qui se seraient opposés à prendre en compte les émissions de CO2 des trajets domicile-travail des collaborateurs.
Réponse émise le 17 janvier 2012
L'article 75 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement crée une obligation, pour les personnes morales de droit privé de plus de 500 salariés en métropole, et de plus de 250 salariés en outre-mer ainsi que, pour l'État, les personnes morales de droit public de plus de 250 personnes, les régions, les départements, les communautés urbaines, les communautés d'agglomération et les communes et communautés de communes de plus de 50 000 habitants, de réaliser leur bilan d'émissions de gaz à effet de serre (GES : gaz définis par le protocole de Kyoto, soit le CO2, le CH4, le N2O, le SF6, les HFC et PFC). Le décret n° 2011-829 du 11 juillet 2011 relatif au bilan des émissions de gaz à effet de serre et au plan climat-énergie territorial fixe les modalités du dispositif, et en particulier, le fait que le bilan des émissions de GES distingue : les émissions directes, produites par les sources, fixes et mobiles, nécessaires aux activités de la personne morale (dit également scope 1) ; les émissions indirectes associées à la consommation d'électricité, de chaleur ou de vapeur nécessaire aux activités de la personne morale (scope 2). Le projet de décret a été mis en consultation publique du 2 au 17 mars 2011. Quatre parties prenantes ont exprimé des commentaires spécifiques concernant la prise en compte des émissions de CO2 des trajets domicile - travail dans le cadre de cette consultation publique : une fédération d'entreprises privées, un cabinet de conseil en stratégie carbone, une association de protection de l'environnement et une association de consommateurs. Leurs commentaires se sont positionnés en faveur de la prise en compte de ces émissions dans le cadre du bilan d'émission de gaz à effet de serre défini à l'article 75 de la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement. En revanche, de nombreuses parties prenantes parmi les représentants des entreprises privées et des collectivités se sont exprimées sur les difficultés pratiques liées à la comptabilisation des émissions indirectes autres que celles liées à l'énergie (dit aussi scope 3) et dont font partie les émissions de CO2 des trajets domicile - travail. Les arguments accompagnant ces positions sont centrés autour du manque de retour d'expérience sur la comptabilisation de ces émissions indirectes, de l'insuffisance de dispositions méthodologiques reconnues au niveau international et du surcoût induit par leur évaluation. L'option retenue dans le décret tient compte de l'ambition du Grenelle de l'environnement de mettre en place des outils permettant aux acteurs concernés de prendre conscience de leur consommation et des émissions que leurs activités produisent, de leur faciliter l'identification de voies d'amélioration, et de faciliter la mise en place d'actions permettant, notamment, la réduction des émissions par l'amélioration de l'efficacité énergétique de ces activités et le développement du recours aux énergies renouvelables. Mais le choix fait doit également tenir compte des difficultés techniques, de l'incertitude entourant certains postes du bilan, des problèmes de faisabilité comme la collecte de données, problèmes auxquels se heurteraient beaucoup d'acteurs pour remplir correctement leurs obligations d'établir un bilan. Si le décret limite l'obligation aux scopes 1 et 2, la méthode d'établissement des bilans d'émissions de GES recommande l'évaluation des autres émissions indirectes (scope 3). Le Gouvernement a ainsi décidé d'avancer, avec l'ensemble des parties prenantes, pour établir et s'approprier des méthodes partagées. Cette démarche de progressivité permettra également de prendre en compte les méthodes qui devraient prochainement être stabilisées au niveau international. La création du pôle de coordination nationale sur les bilans d'émissions de gaz à effet de serre, qui comprend les industriels, les experts et l'administration, aura pour tâche de faire avancer la réflexion sur ce sujet et, le cas échéant, de proposer des évolutions du dispositif. Le Grenelle de l'environnement s'inscrit dans une démarche de progressivité, d'appropriation par l'ensemble des acteurs des problèmes environnementaux. Il ne s'agit pas d'imposer mais de faire partager. L'option qui est retenue s'inscrit bien dans cette démarche.
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