Amendements de Bertrand Pancher

Le chapitre V du titre II du livre premier de la cinquième partie du code de la santé publique est ainsi modifié : I. - L'intitulé est ainsi rédigé : « Chapitre V : Pharmacie d'officine ». II. - Après l'article L. 5125-1, il est inséré un article L. 5125-1-1A ainsi rédigé : « Art. L. 5125-1-1A. - Dans les conditions définies par le présent ...

Après l'article L. 5125-24 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 5125-24-1 ainsi rédigé : « Art. L. 5125-24-1. - Par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article L. 5125-2, sous réserve du respect de leur obligation d'exercice personnel et de leurs devoirs professionnels, les pharmaciens d'officine peuvent pro...

Après le mot : « par », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 14 : « le directeur régional de santé, dont au moins deux représentants des catégories d'usagers concernés au sens des dispositions de l'article L. 1114-1 du code de la santé publique ». Exposé sommaire : Dans la rédaction du projet de loi, il est prévu un maximum de représentants d'...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 8 : « 2° Le conseil pharmaceutique, la (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Au sein de l'offre de soins de premier recours, les 23 000 officines de notre pays tiennent une place toute particulière, en raison de deux caractéristiques spécifiques : - le maillage de proximité qu'elles assurent. G...

Après l'article 8 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, il est inséré un article 8-1 ainsi rédigé : « Art. 8-1. - Préalablement à la conclusion de toute vente d'un ou plusieurs lots à usage d'aire de stationnement dans les immeubles dont le permis de construire a été délivré conformément...

I. - Le dernier alinéa de l'article 22 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 est ainsi rédigé : « Le montant de ce dépôt de garantie porte intérêt au bénéfice du locataire. Il ne doit faire l'objet d'aucune révision durant l'exécution du ...

Dans le troisième alinéa de l'article 22 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, les mots : « de deux » sont remplacés par les mots : « d'un ». Exposé sommaire : Le délai de restitution du dépôt de garantie prévu par un contrat de locatio...

Le troisième alinéa de l'article 22 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 est complété par les mots : « par des factures d'achat ou de travaux ». Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Les créneaux libérés par les messages publicitaires sur les chaînes publiques seront dédiés à la diffusion de spots ayant pour thèmes : l'éducation sanitaire et sociale, le développement durable, l'instruction civique et citoyenne et l'Union européenne. ». Exposé sommaire : A l'heure où l'on dén...

Au III de l'article L. 213-10-11 du code de l'environnement, le nombre : « 5 » est remplacé par le nombre : « 2,5 ». Exposé sommaire : L'efficacité écologique de cette redevance doit être renforcée : La redevance pour obstacle n'est pas applicable aux barrages inférieurs à 5 mètres, ce qui limite énormément son efficacité car ce seuil est trè...

Après le mot : « par », la fin de l'avant-dernier alinéa du VI de l'article L. 213-10-9 du code de l'environnement est ainsi rédigée : « 5 lorsque l'installation ne fonctionne pas au fil de l'eau, auquel est appliqué le coefficient d'entrave déterminé sous le II de l'article L. 213-10-11. » Exposé sommaire : L'efficacité écologique de cette ...

I. - La deuxième phrase du troisième alinéa de l'article L. 213-10-2 du code de l'environnement est complétée par les mots et la phrase suivants : « , qui est réduite de moitié si l'élevage est intégralement mené sur paille ou sur d'autres litières utilisant des matières végétales. Ces taux peuvent être doublés lorsque la surface agricole utile...

I. - Rédiger ainsi l'alinéa 17 : « V. - La moitié du produit de la redevance est affectée à l'agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie visée à l'article L. 131-3, au titre de ses missions de prévention et de lutte contre la pollution de l'air. » II. - Compléter cet article par l'alinéa suivant : « La perte de recettes pour le...

À l'alinéa 3, après le mot : « application », insérer les mots : « de l'article L. 5132-2 du code de la santé publique et ». Exposé sommaire : La liste des substances dangereuses soumises à redevance fiscale était déterminée jusqu'à présent par référence au code de la santé publique et au code du travail. Sauf à démontrer que le champ d'ap...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Liens entre la nation et son armée Dont titre 2 0 0 20 000 000 0 Mémoire, reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant Dont titre 2 20 000 000 0 0 0 Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des ac...

À la fin de l'alinéa 2, substituer aux mots : « du dispositif », les mots : « de la manière dont se déroule l'enquête publique. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de simplifier le déroulement d'une enquête publique.

À la fin de l'alinéa 6, substituer aux mots : « et de la communication », la phrase suivante : « La communication et l'information sur ces sujets seront renforcées. » Exposé sommaire : Pour assurer l'adhésion de tous aux nouveaux modes de gestion des déchets, il convient d'assurer que les avancées dues à la recherche soient bien expliquées...

Après l'article L. 312-15 du code de l'éducation, il est inséré un article L. 312-15-1 ainsi rédigé : « Art. L. 312-15-1. - La connaissance, la protection et la valorisation de l'environnement et de la diversité biologique font l'objet d'un enseignement, dispensé à tous les stades du parcours scolaire. Il comprend notamment une sensibilisation...

Après le cinquième alinéa de l'article L. 122-1-1 du code de l'éducation est inséré un alinéa ainsi rédigé : « - une éducation relative aux questions d'environnement, de biodiversité et de développement durable ; ». Exposé sommaire : La méconnaissance, par les citoyens, de leur environnement naturel et de sa diversité biologique, le manque d...

Après la quatrième phrase de l'article L. 121-1 du code de l'éducation est insérée une phrase ainsi rédigée : « Ils dispensent un enseignement théorique et expérimental visant à la connaissance, à la valorisation et à la protection des milieux naturels, comportant un volet spécifique à la région environnementale concernée. » Exposé sommaire : ...