Questions écrites de Bernard Roman

Thèmes : urbanisme ; lotissements ; réglementation

M. Bernard Roman attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, sur les problèmes posés par l'entrée en vigueur au 1er octobre 2007 de la réforme des autorisations d'urbanisme, et notamment par les difficultés d'application de la réforme des lotissements. Toute division en vue de l'implantation de bâtiments est désormais const...

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; famille et solidarité : structures administratives ; défenseur des enfants. suppression

M. Bernard Roman attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur la regrettable coïncidence qui conduit la France, à l'heure où la communauté internationale célèbre le 20e anniversaire de la convention internationale sur les droits de l'enfant (CIDE), à envisager la suppression du "Défenseur des enfants". Afin de veiller au respect des droits de l'en...

Thèmes : étrangers ; demandeurs d'asile ; pays d'origine sûrs. liste. modifications

M. Bernard Roman appelle l'attention de M. le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire sur la modification apportée par l'OFPRA le 13 novembre dernier à la liste des pays d'origine sûrs, qui incluent désormais la Serbie, l'Arménie et la Turquie. Il s'avère en effet que l'examen effectué par le conseil d'administration de l'OFPRA est inte...

Thèmes : urbanisme ; lotissements ; réglementation

M. Bernard Roman attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, sur les problèmes d'interprétation des nouveaux textes relatifs à la définition du lotissement. Le propriétaire d'une unité foncière bâtie qui détache de sa propriété et vend un terrain à bâtir en conservant le reliquat bâti est désormais lotisseur et réalise une ...

Thèmes : urbanisme ; lotissements ; réglementation

M. Bernard Roman attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, sur les problèmes d'interprétation des nouveaux textes relatifs à la définition du lotissement, et notamment aux terrains à prendre en compte pour vérifier le nombre de terrains à bâtir issus d'une propriété foncière sur une période de dix ans. L'article R. 442-2 ...

Thèmes : prestations familiales ; CAF ; fonctionnement. moyens. Nord

M. Bernard Roman attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille sur les inquiétudes que suscite la perspective de départementalisation des caisses d'allocations familiales. Dans un département comme le Nord, qui compte 502 000 allocataires, soit 1 374 000 personnes couvertes, et une population jeune dont une part importante est socialement en difficulté, une réduction sign...

Thèmes : régions ; finances ; budgets 2010. adoption. calendrier

M. Bernard Roman attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les délais laissés aux régions pour adopter leur budget après le renouvellement de 2010 de leur assemblée délibérante. L'article L. 4311-1-1 du code général des collectivités territoriales ayant été abrogé, si le second tour des élections régionales a lieu le 28 mars 2010...

Thèmes : bioéthique ; perspectives ; états généraux. ordre du jour

M. Bernard Roman appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les modalités de préparation de la révision des lois de bioéthique. Il s'avère en effet que la question de la fin de vie, dont la législation actuelle n'envisage pas toutes les dimensions, comme l'actualité le rappelle malheureusement à épisodes réguliers, a été exclue de l'ordre du jour des états généraux de ...

Thèmes : commerce et artisanat ; petit commerce ; fermeture annuelle. boulangerie. réglementation

M. Bernard Roman appelle l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur l'application de la loi n° 57-801 du 19 juillet 1957 relative à la réglementation de l'ouverture et de la fermeture des boulangeries pendant la période des congés annuels payés. En vertu de ce texte, ce sont les mairies qui réglementent les fermetures annuelles des boula...

Thèmes : retraites : généralités ; politique à l'égard des retraités ; femmes

M. Bernard Roman attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur la situation des femmes qui ne bénéficient pas d'une carrière complète lorsqu'elles arrivent à l'âge de la retraite, souvent parce qu'elles ont consacré de nombreuses années à l'éducation de leurs enfants. Déjà pénalisées par cette durée de cotisation insu...

Thèmes : enseignement secondaire ; programmes ; langues anciennes

M. Bernard Roman attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la menace que fait peser sur l'enseignement du latin et du grec le système des modules optionnels qui figurait dans le projet de réforme de la classe de seconde. Ce dispositif aboutirait à interdire à un élève choisissant le bloc sciences ou économie d'étudier une langue ancienne, et pourrait même conduire à la d...

Thèmes : enseignement supérieur ; IUFM ; réforme. perspectives

M. Bernard Roman appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les inquiétudes que suscite la perspective d'une réforme du recrutement des enseignants qui se traduirait par la suppression des instituts universitaires de formation des maîtres. Si ce projet se confirmait, il serait ressenti comme un renoncement de la part de l'État à continuer à prendre en charge la formation...

Thèmes : politique extérieure ; Gabon ; situation politique

M. Bernard Roman attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur l'indignation que suscite l'arrestation au Gabon de plusieurs représentants d'organisations de la société civile dans l'affaire des biens mal acquis en France par des chefs d'État africains. Considérée comme une tentative d'intimidation, cette opération répressive, manifestement contraire au respect...

Thèmes : jeunes ; centres d'information jeunesse ; perspectives

M. Bernard Roman attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur les inquiétudes que suscite le désengagement dramatique de l'État dans le financement des centres régionaux information jeunesse, dont le réseau a pour mission de mettre à disposition de tous les jeunes un ensemble d'informations sur les filières de formation, les métiers,...

Thèmes : formation professionnelle ; stagiaires ; responsabilité en cas de faute

M. Bernard Roman appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la situation des stagiaires en entreprises en cas de dommages qui leur sont imputables. En effet, le volet de la loi du 31 mars 2006 sur l'égalité des chances consacré au stagiaire a pour objectif de mieux encadrer les stages en entreprise tant sur le plan pédagogique que financier. Cependan...

Thèmes : fonctionnaires et agents publics ; catégorie A ; accès. reclassement. modalités

M. Bernard Roman attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la possibilité d'attribuer un avancement d'échelon pendant la période de stage d'un agent de catégorie A. Le décret n° 2006-1695 du 22 décembre 2006, article 2, 3e alinéa, suscite des problèmes d'interprétation auxquels les collectivités territoriales se trouvent confront...

Thèmes : retraites : fonctionnaires civils et militaires ; politique à l'égard des retraités ; action sociale interministérielle. perspectives

M. Bernard Roman attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de la fonction publique sur les conséquences de la décision prise lors d'un comité interministériel d'action sociale en septembre dernier de supprimer l'aide ménagère à domicile pour les personnels retraités de l'État à compter du 1er janvier prochain. L'AMD est l'unique prestation interministérielle d'action sociale destinée...

Thèmes : enseignement maternel et primaire : personnel ; professeurs des écoles ; concours. nombre de postes offerts

M. Bernard Roman attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'inquiétude des candidats au concours CRPE 3e voie de Douai, qui ont appris au moment du passage des épreuves que le nombre de postes était dérisoire, alors que la formation 3e voie a été ouverte l'année dernière seulement. Ces candidats, qui ont consacré un investissement personnel et financier significatif à l...

Thèmes : commerce et artisanat ; petit commerce ; fermeture annuelle. boulangerie. réglementation

M. Bernard Roman appelle l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur l'application de la loi n° 57-801 du 19 juillet 1957 relative à la règlementation de l'ouverture et de la fermeture des boulangeries pendant la période des congés annuels payés. En vertu de ce texte, ce sont les mairies qui réglementent les fermetures annuelles des boula...

Thèmes : impôt sur le revenu ; crédit d'impôt ; dépenses liées aux économies d'énergie. champ d'application

M. Bernard Roman attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur l'inquiétude exprimée par un certain nombre de Français qui ont été encouragés par des incitations fiscales à équiper leur maison d'un système de chauffage "pompe à chaleur air/air" donnant lieu à un crédit d'impôt sur l'ensemble de l'installation hors main-d'oeuvre jusqu'au 11 juillet 2007. ...