Bernard Roman
Question N° 51132 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 2 juin 2009
M. Bernard Roman attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les délais laissés aux régions pour adopter leur budget après le renouvellement de 2010 de leur assemblée délibérante. L'article L. 4311-1-1 du code général des collectivités territoriales ayant été abrogé, si le second tour des élections régionales a lieu le 28 mars 2010, il ne sera pas juridiquement possible d'adopter le budget régional avant le 15 avril. La loi impose la communication aux conseillers régionaux du projet de budget douze jours au moins avant l'ouverture de la première réunion consacrée à l'examen dudit budget, délai auquel s'ajoute l'obligation d'organiser, au minimum la veille de cet examen, un débat d'orientation budgétaire. L'élection du président ayant lieu le 2 avril, ce dernier devrait adresser son projet de budget à tous les conseillers régionaux le jour même de son élection pour que le budget soit adopté le 15 avril. Si la date du second tour des élections intervenait le 21 mars, l'exécutif régional disposerait de 7 jours au plus pour élaborer son budget et l'envoyer. Certes, la loi de simplification du droit et de clarification des procédures prévoit que le délai de douze jours peut être, en cas d'urgence, abrégé par le président sans pouvoir toutefois être inférieur à un jour franc. Ce procédé ne semble pas applicable en l'espèce et obérerait, quoi qu'il en soit, la sérénité du débat démocratique, particulièrement en matière budgétaire. Dans ces conditions, il souhaite connaître les intentions du Gouvernement sur les délais qui seront laissés aux régions pour adopter leur budget après le renouvellement de leur assemblée délibérante.
Réponse émise le 25 août 2009
En application des dispositions de l'article L. 1612-2 du code général des collectivités territoriales, les collectivités locales doivent adopter leur budget avant le 31 mars de l'exercice en cours. Ce même article précise, par ailleurs, que l'année du renouvellement des organes délibérants, la date limite d'adoption de ces budgets est reportée au 15 avril. Le décret fixant la date de renouvellement des conseils régionaux et portant convocation des électeurs n'ayant pas encore été publié, il n'est pas aujourd'hui nécessaire de prévoir une dérogation aux dates d'adoption du budget prévues dans le code général des collectivités territoriales. Si toutefois il s'avérait que les délais de convocation du conseil régional ajoutés à ceux d'élection de son président ne permettaient pas de respecter la date du 15 avril, le Gouvernement prendrait les dispositions nécessaires afin de permettre à l'assemblée délibérante nouvelle issue du scrutin de pouvoir s'exprimer sur le projet de budget de l'exercice 2010. Bien évidemment, les conseils régionaux ont toujours la faculté d'adopter leur budget avant l'élection régionale et même avant le 1er janvier du début de l'exercice comme cela est aujourd'hui fréquemment le cas.
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