Questions écrites de Bernard Roman

Thèmes : sports ; fédérations ; handisports. paracanoë. reconnaissance

M. Bernard Roman appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la situation particulière des sportifs de haut niveau en paracanoë français, dans la mesure où la convention de 1996 entre la fédération française de canoë-kayak (FFCK) et la fédération française de handisport (FFH) ne prend pas en compte l'aspect compétition. Ainsi, la fédération française de handisport ne re...

Thèmes : banques et établissements financiers ; services bancaires ; mobilité bancaire. mise en oeuvre

M. Bernard Roman attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les réticences du secteur bancaire à jouer le jeu de la concurrence. Il s'avère en effet au vu d'un certain nombre d'enquêtes que les établissements bancaires freinent la comparaison de leurs tarifs et qu'ils opposent de nombreux obstacles lorsqu'un client souhaite changer de banque. Des véri...

Thèmes : élections et référendums ; vote par procuration ; réglementation

M. Bernard Roman attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les disparités d'application, entre départements et entre communes, de la législation encadrant le vote par procuration. En effet, les services des préfectures et des mairies n'appliquent pas toujours de façon satisfaisante les dispositions de l'article L. 71 du code élect...

Thèmes : système pénitentiaire ; fonctionnement ; loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009. décrets d'application. publication

M. Bernard Roman attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur le retard pris par la publication des décrets d'application de la loi pénitentiaire, alors même que son adoption en novembre 2009 avait été soumise à la procédure d'urgence. Au-delà du paradoxe entre la rapidité du calendrier parlementaire qui avait été imposée à ce débat et la lenteur ine...

Thèmes : enfants ; santé ; dyspraxie. prise en charge

M. Bernard Roman attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la nécessité d'une prise en charge des enfants atteints de dyspraxie, trouble de la planification et de l'automatisation des gestes qui atteint 5 % à 7 % des enfants de 6 à 11 ans. Ces centaines de milliers de petits élèves ne peuvent effectuer un cursus scolaire normal sans le soutien d'auxiliaires de vie scolai...

Thèmes : enfants ; santé ; dyspraxie. prise en charge

M. Bernard Roman attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les difficultés importantes rencontrées par les parents d'enfants atteints de dyspraxie, trouble de la planification et de l'automatisation des gestes qui atteint 5 % à 7 % des enfants de 6 à 11 ans. Il apparaît en effet que le dépistage de la dyspraxie n'est pas suffisamment performant, notamment par manque de...

Thèmes : sports ; tir sportif ; lanceurs à air comprimé. détention. réforme

M. Bernard Roman attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les informations faisant état de la possibilité de basculement du statut du paintball et de l'airsoft dans la catégorie B III, comme les armes semi-automatiques ou à répétition ayant l'apparence d'une arme automatique de guerre. Cette perspective inquiète les amateurs de c...

Thèmes : handicapés ; obligation d'emploi ; fonction publique

M. Bernard Roman attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur les difficultés rencontrées par les collectivités territoriales pour conventionner avec le Fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP) créé par la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des chances, la participation e...

Thèmes : retraites : généralités ; paiement des pensions ; résidence à l'étranger. justificatifs. réglementation

M. Bernard Roman appelle l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur les difficultés rencontrées par des retraités qui ont travaillé en France et à l'étranger et vivent à l'étranger. La caisse nationale d'assurance vieillesse leur demande chaque année de produire un certificat d'existence, ce qui est compréhensible. Il s'avère que cette attestation ...

Thèmes : handicapés ; allocation aux adultes handicapés ; revalorisation

M. Bernard Roman attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur l'inquiétude exprimée par les personnes handicapées et leurs familles depuis l'annonce du report d'un an de la revalorisation de l'allocation versée aux adultes handicapés (AAH) dont le Président de la République s'était engagé durant sa campagne à augmenter le montant de 25 % en ...

Thèmes : énergie et carburants ; économies d'énergie ; appareils électroménagers. bonus-malus. extension. perspectives

M. Bernard Roman attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur l'insuffisante incitation des consommateurs à acquérir des appareils électroménagers économes en énergie. En effet, alors que les dépenses d'électricité liées à l'électroménager ont dou...

Thèmes : politique sociale ; lutte contre l'exclusion ; insertion par l'activité économique. structures. aides de l'État

M. Bernard Roman appelle l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur le risque de disparition de nombreuses possibilités d'emploi et d'insertion en raison des difficultés des entreprises d'insertion et des entreprises de travail temporaire d'insertion. En effet, dans la mesure où l'aide au poste n'a pas été réévaluée depuis dix ans, de nombreuses en...

Thèmes : professions de santé ; infirmiers anesthésistes ; carrière

M. Bernard Roman attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur le malaise qu'expriment les infirmiers anesthésistes diplômés d'État (IADE) qui regrettent que la procédure de reconnaissance de leur niveau de formation et de compétence ne s'accompagne pas d'une réévaluation salariale satisfaisante. En effet, alors que ces professionnels de santé ont un cursus et une formatio...

Thèmes : outre-mer ; DOM-ROM : Guyane ; enseignement maternel et primaire. écoles. équipement numérique. moyens

M. Bernard Roman attire l'attention de Mme la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, chargée de l'outre-mer, sur la décision du rectorat de Guyane de couper Internet depuis le 1er janvier, pour des raisons budgétaires, dans les écoles établies sur les sites isolés, et de transférer les coûts sur les mairies, qui n'ont pas pu provisionner c...

Thèmes : logement ; politique du logement ; investissements immobiliers locatifs. contrats. protection des consommateurs

M. Bernard Roman attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les difficultés rencontrées de plus en plus fréquemment par les propriétaires bailleurs qui ont réalisé un investissement immobilier dans le cadre du dispositif Demessine instauré par la loi de finances pour 1999. Cette mesure, initialement destinée à promouvoir la construction de résidences ...

Thèmes : commerce et artisanat ; poissonniers et mareyeurs ; éco-contribution. conséquences

M. Bernard Roman attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur l'article 60 de la loi de finances rectificative pour 2007, loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007, codifié à l'article 302 bis KF du code général des impôts, qui institue depuis le 1er janvier 2008 une taxe sur les ventes au détail de poissons, crustacés et mollusques ainsi que sur les produ...

Thèmes : régions ; actes administratifs ; publication. réglementation

M. Bernard Roman attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la publication par les régions des délibérations du conseil régional et de la commission permanente sur son site Internet. En application de l'article R. 4141-1 du code général des collectivités territoriales, le dispositif des délibérations du conseil régional et des déli...

Thèmes : enseignement secondaire : personnel ; PEGC ; carrière

M. Bernard Roman attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le déroulement de carrière des professeurs d'enseignement général de collège (PEGC), qui regroupent encore aujourd'hui près de 7 000 enseignants en activité. Seize ans après l'annonce de l'ouverture, le 11 mars 1993, de perspectives de carrière identiques à celles des certifiés et des professeurs d'EPS, les PEGC ...

Thèmes : copropriété ; charges communes ; répartition. réglementation

M. Bernard Roman attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur l'impossibilité de modifier les critères de calcul pour la répartition des charges dans les copropriétés dont le règlement est antérieur au 31 décembre 2002. L'article 10 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 qui fixe le statut de la copropriété des immeubles bâtis et prévoit les critères gé...

Thèmes : urbanisme ; autorisations d'urbanisme ; réglementation. réforme. conséquences

M. Bernard Roman attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, sur les problèmes posés par l'entrée en vigueur au 1er octobre 2007 de la réforme des autorisations d'urbanisme, et notamment par les difficultés d'application de la réforme des lotissements. Toute division en vue de l'implantation de bâtiments est désormais const...