Bernard Roman
Question N° 95497 au Ministère de la Justice
Question soumise le 7 décembre 2010
M. Bernard Roman attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur le retard pris par la publication des décrets d'application de la loi pénitentiaire, alors même que son adoption en novembre 2009 avait été soumise à la procédure d'urgence. Au-delà du paradoxe entre la rapidité du calendrier parlementaire qui avait été imposée à ce débat et la lenteur inexplicable de la mise en oeuvre de la loi, il lui signale que certaines améliorations de la condition carcérale, comme les activités accessibles ou le travail rémunéré des personnes incarcérées, ne peuvent devenir effectives sans la parution des décrets d'application de la loi pénitentiaire. Il lui demande, par conséquent, de bien vouloir lui indiquer quelles dispositions sont envisagées pour mettre un terme à cette attente.
Réponse émise le 11 janvier 2011
La loi pénitentiaire n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 comporte 100 articles, parmi lesquels de très nombreuses dispositions modifiant le code pénal et le code de procédure pénale. Certaines de ces dispositions nécessitent un décret d'application, simple ou en Conseil d'État. En particulier, la section 2 du chapitre III du titre 1er de la loi, « De l'obligation d'activité », et la section 3, « Des droits civiques et sociaux », relatives notamment aux activités professionnelles des personnes détenues, supposent, pour entrer en vigueur, qu'un décret en Conseil d'État et un décret simple soient pris pour leur application. Le Conseil d'État a été saisi dès le 11 juin 2010 du projet de décret relatif au contrôle des établissements pénitentiaires, aux droits des personnes détenues, aux régimes de détention et aux conditions de détention. Le décret simple concernant ces mêmes thèmes lui a été soumis pour avis en raison de la coordination indispensable entre ces deux textes. Ces deux projets de textes ont été examinés en séances par le Conseil d'État les 26 octobre et 16 novembre 2010 et devraient par conséquent être publiés prochainement.
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