Bernard Roman
Question N° 71966 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 23 février 2010
M. Bernard Roman attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur l'article 60 de la loi de finances rectificative pour 2007, loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007, codifié à l'article 302 bis KF du code général des impôts, qui institue depuis le 1er janvier 2008 une taxe sur les ventes au détail de poissons, crustacés et mollusques ainsi que sur les produits alimentaires comportant plus de 30 % en poids de ces produits de la mer, à laquelle sont assujetties les personnes dont le chiffre d'affaires dépasse le seuil de 763 000 euros. Cette taxe ne concerne en France que 300 contribuables pour un montant qui doit être relativement modeste au regard du dispositif mis en place pour la percevoir par les services fiscaux. Elle est particulièrement pénalisante pour les professionnels mais aussi pour le pouvoir d'achat de la clientèle en raison de ses répercussions sur les prix. Dès lors que le Gouvernement a lié la baisse du taux de la TVA dans la restauration à la sauvegarde du pouvoir d'achat des consommateurs, il demande s'il n'est pas souhaitable, sachant qu'aucune autorisation européenne n'est requise, de prévoir la suppression de cette taxe de 2 % pour le commerce de détail de la poissonnerie, décision dont les effets sur le pouvoir d'achat seraient immédiats.
Réponse émise le 20 avril 2010
L'attention du Gouvernement a été attirée sur la contribution pour une pêche durable, instituée par l'article 60 de la loi de finances rectificative pour 2007, et sur l'opportunité de sa suppression pour le commerce de détail de la poissonnerie. Votée en très large majorité par le Parlement, en accord avec le Gouvernement, la contribution pour une pêche durable a été mise en place dans le contexte de la crise de la filière pêche, qui a conduit à l'adoption et à la mise en oeuvre du plan pour une pêche durable et responsable. Ayant une vocation environnementale (orienter le choix des consommateurs vers des produits induisant une moindre pression sur les ressources halieutiques et plus respectueux de l'environnement), cette contribution a, en outre, été conçue pour ne pas pénaliser l'offre française (producteurs de la pêche maritime et des élevages marins). Elle est ainsi applicable aux ventes finales de produits de la mer aux consommateurs. Son produit a été estimé, par la direction de la législation fiscale, à environ 50 à 55 millions d'euros en année pleine. D'ores et déjà, une réflexion a été engagée avec les différentes familles professionnelles du secteur, afin d'envisager les conditions, d'ordre économique et juridique, dans lesquelles les modalités de cette contribution pourraient être revues dans le but de favoriser la structuration et le dynamisme de la filière.
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