Bernard Roman
Question N° 90878 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 19 octobre 2010
M. Bernard Roman attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les disparités d'application, entre départements et entre communes, de la législation encadrant le vote par procuration. En effet, les services des préfectures et des mairies n'appliquent pas toujours de façon satisfaisante les dispositions de l'article L. 71 du code électoral, certaines d'entre elles exigeant des justificatifs pour délivrer la procuration, alors qu'une attestation sur l'honneur est suffisante. Il lui demande donc quelles sont les mesures qui ont été prises pour mettre fin à ces disparités.
Réponse émise le 18 janvier 2011
L'électeur qui souhaite faire établir une procuration doit comparaître, muni d'une pièce d'identité, au commissariat, à la gendarmerie ou au tribunal d'instance de son lieu de résidence ou de son lieu de travail. Il doit y justifier de son identité et de son appartenance à l'une des catégories énumérées à l'article L. 71 du code électoral. À cet effet, il doit fournir, à l'appui de sa demande, une attestation sur l'honneur précisant le motif en raison duquel il lui est impossible d'être présent dans sa commune d'inscription le jour du scrutin. Les motifs qu'il peut invoquer sont limitativement énumérés à l'article L. 71 du code électoral : obligation professionnelle, handicap, raison de santé, assistance apportée à une personne malade ou infirme, obligation de formation, vacances, résidence dans une commune différente de celle où il est inscrit sur une liste électorale. Cette attestation sur l'honneur a été substituée par l'ordonnance n° 2003-1165 du 8 décembre 2003 portant simplification en matière électorale à la fourniture de justificatifs exigée antérieurement. Comme l'indique la circulaire du 4 décembre 2006 portant instruction relative aux modalités d'exercice du droit de vote par procuration, les officiers de police judiciaire n'ont donc plus désormais qu'à simplement vérifier l'identité du mandant et s'assurer que l'attestation sur l'honneur a été correctement remplie. Des instructions sont régulièrement données, à l'occasion de chaque scrutin, sur les modalités de délivrance des procurations. Ces instructions seront renouvelées lors des prochaines élections cantonales.
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