Questions écrites de Bernard Roman

Thèmes : enseignement secondaire ; programmes ; sciences de la vie et de la terre

M. Bernard Roman attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'inquiétude que suscite, dans le projet de réforme de la classe de seconde, la perspective de suppression de l'enseignement des sciences de la vie et de la terre comme discipline obligatoire dans les enseignements fondamentaux. Cette décision serait paradoxale au moment où les crises de l'environnement, du clima...

Thèmes : enregistrement et timbre ; timbres fiscaux ; montant. attestations d'accueil

M. Bernard Roman attire l'attention de M. le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire sur l'augmentation du timbre fiscal exigé pour l'établissement d'une attestation d'hébergement, qui est passé de 15 euros en 2006 à 30 euros en 2007 et 45 euros depuis le début de cette année. Du fait de l'importance et de la rapidité de cette progressi...

Thèmes : travail ; droit du travail ; étudiants. stages. gratifications. financement

M. Bernard Roman attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur les problèmes d'application que soulève le décret n° 2008-96 du 31 janvier 2008 relatif à la gratification et au suivi des stages en entreprise. Les stagiaires qui suivent des formations préparant aux diplômes de travail social effectuent principalement leurs stages au...

Thèmes : audiovisuel et communication ; radio ; radios associatives. financement

M. Bernard Roman attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les incidences qu'aura sur les radios associatives la suppression de la publicité sur le service public de radio et de télévision. Le fonds de soutien à l'expression radiophonique finance actuellement pour au moins 40 % les recettes des quelques 600 radios associatives non commerciales de France. La ...

Thèmes : établissements de santé ; hôpitaux publics ; chefs de service et chefs de pôle d'activité clinique. cumul de fonctions. réglementation

M. Bernard Roman attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur les problèmes que pose aux établissements publics hospitaliers universitaires l'application du plan "Hôpital 2007". Selon la Fondation de la santé et des droits de l'homme fondation René Cassin, l'installation des chefs de pôle d'activité clinique dans les établissements publics hospitaliers gén...

Thèmes : baux ; charges locatives ; rémunérations des gardiens d'immeubles. réglementation

M. Bernard Roman attire l'attention de Mme la ministre du logement et de la ville sur les inquiétudes que suscite la perspective de modification des modalités de récupération de la rémunération des gardiens et concierges auprès des locataires, actuellement fixées par le décret n° 87-713 du 26 août 1987. De nombreux locataires, ainsi que les associations qui défendent leurs droits, s'interrogent...

Thèmes : fonction publique hospitalière ; personnel ; frais de transport. prise en charge. réglementation

M. Bernard Roman attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur ce qui semble être une lacune dans le décret n° 2006-1663 du 22 décembre 2006 instituant une prise en charge partielle des titres d'abonnement correspondant aux déplacements effectués entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail par les personnels de l'État et des établ...

Thèmes : fonctionnaires et agents publics ; congé de formation professionnelle ; rémunérations. disparités

M. Bernard Roman appelle l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur la question de la rémunération des agents en congé de formation professionnelle. En effet, alors qu'un agent de l'État peut compter sur 85 % de son traitement brut et de l'indemnité de résidence, un agent territorial ne pourra quant à lui espérer que 75 % du même traitement. En o...

Thèmes : pensions militaires d'invalidité ; taux ; disparités

M. Bernard Roman attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense, chargé des anciens combattants, sur le retard pris par le plan de rattrapage destiné à aligner progressivement les indices des pensions militaires d'invalidité des sous-officiers des armées de terre et de l'air ainsi que de la gendarmerie, avec celles des officiers mariniers. Il lui demande en particulier si le décret ...

Thèmes : urbanisme ; lotissements ; réglementation

M. Bernard Roman attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, sur les problèmes d'interprétation des nouveaux textes relatifs à la définition du lotissement, et notamment aux terrains à prendre en compte pour vérifier le nombre de terrains à bâtir issus d'une propriété foncière sur une période de dix ans. L'article R. 442-2 ...

Thèmes : urbanisme ; lotissements ; réglementation

M. Bernard Roman attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, sur les problèmes d'interprétation des nouveaux textes relatifs à la définition du lotissement. Le propriétaire d'une unité foncière bâtie qui détache de sa propriété et vend un terrain à bâtir en conservant le reliquat bâti est désormais lotisseur et réalise une ...

Thèmes : fonction publique territoriale ; filière technique ; indemnités d'astreinte. réglementation

M. Bernard Roman appelle l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur la question des indemnités d'astreintes des personnels techniciens et ouvriers de service transférés aux départements et régions depuis le 1er janvier 2006. En effet, les dispositions applicables aux fonctionnaires territoriaux relevant de la filière technique ne sont pas les mêm...

Thèmes : communes ; domaine public ; dégradations. réparation. financement

M. Bernard Roman demande à Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales de bien vouloir lui confirmer que, en matière de dégradation du domaine public appartenant à un établissement public de coopération intercommunale non pourvu de pouvoirs de police, celui-ci peut émettre un titre de recette à l'encontre d'un tiers responsable, en application de l'instruct...