Bernard Roman
Question N° 7803 au Ministère de l'Anciens
Question soumise le 16 octobre 2007
M. Bernard Roman attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense, chargé des anciens combattants, sur le retard pris par le plan de rattrapage destiné à aligner progressivement les indices des pensions militaires d'invalidité des sous-officiers des armées de terre et de l'air ainsi que de la gendarmerie, avec celles des officiers mariniers. Il lui demande en particulier si le décret qui avait été annoncé est en cours de préparation, quel sera le nombre d'années nécessaire pour un complet alignement des pensions, quels critères seront retenus pour l'établissement de la liste annuelle des pensionnés, si la date de dépôt de la demande de revalorisation servira de point de départ, si les pensions pourront être revalorisées rétroactivement et si, lors du décès d'un pensionné avant la revalorisation de sa pension, le montant reversé à la veuve prendra en compte le nouvel indice.
Réponse émise le 29 janvier 2008
Le secrétaire d'État à la défense, chargé des anciens combattants, tient à préciser à l'honorable parlementaire que les indices afférents aux pensions servies au titre du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre sont prévus, par grade et par pourcentage d'invalidité, dans des tableaux annexés à des décrets pris pour l'application de ce code. Or, s'agissant de plusieurs grades de sous-officiers de l'armée de terre, de l'air et de la gendarmerie, il existe un décalage défavorable par rapport à ceux des grades homologues de la marine. Il a donc été décidé de porter les indices concernés par ce décalage à la hauteur des indices correspondants des personnels de la marine, en procédant à la même opération pour les indices des pensions des veuves. La mise en oeuvre de cette décision d'harmonisation de principe nécessite cependant un examen interministériel, actuellement en cours. En effet, il est nécessaire de déterminer avec le ministère en charge du budget les modalités les plus adaptées, à la fois sur le plan juridique et sur le plan financier, pour réaliser cet alignement.
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