Bernard Roman
Question N° 12769 au Ministère de l'Écologie
Question soumise le 11 décembre 2007
M. Bernard Roman attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, sur les problèmes d'interprétation des nouveaux textes relatifs à la définition du lotissement. Le propriétaire d'une unité foncière bâtie qui détache de sa propriété et vend un terrain à bâtir en conservant le reliquat bâti est désormais lotisseur et réalise une « opération d'aménagement » au sens du nouvel article L. 442-1du code de l'urbanisme. Il lui demande de bien vouloir lui apporter les réponses aux questions suivantes qui méritent d'être précisées : la surface de ce lotissement est-elle l'ensemble de la propriété initiale ou se réduit-elle au seul terrain à bâtir détaché ? Le lotisseur peut-elle librement répartir la surface hors oeuvre nette résiduelle entre le reliquat bâti qu'il conserve et le terrain nu qu'il détache ? Si le reliquat bâti conservé se trouve en situation de surdensité, il lui demande si le terrain nu détaché se retrouve pénalisé de ce fait, et dispose alors d'une constructibilité moindre, même dans l'hypothèse où le plan local d'urbanisme n'a pas institué le mécanisme de contrôle de la constructibilité résiduelle, en cas de division d'un terrain bâti, prévu par l'article L. 123-1-1 du code de l'urbanisme.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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