Bernard Roman
Question N° 67927 au Ministère de l'Immigration
Question soumise le 29 décembre 2009
M. Bernard Roman appelle l'attention de M. le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire sur la modification apportée par l'OFPRA le 13 novembre dernier à la liste des pays d'origine sûrs, qui incluent désormais la Serbie, l'Arménie et la Turquie. Il s'avère en effet que l'examen effectué par le conseil d'administration de l'OFPRA est intervenu dans des conditions insatisfaisantes, la plupart de ses membres n'ayant reçu l'ordre du jour précisant les pays concernés que trois jours avant la réunion. De ce fait, la situation de ces États a été appréciée de manière hâtive et sur la base de dossiers peu documentés. Il s'avère en particulier que la Turquie a été ajoutée à cette liste sans faire l'objet d'un débat sérieux, alors même que l'inscription d'un État sur la liste des pays d'origine sûrs a des conséquences directes sur la procédure d'instruction des demandes de droit d'asile et plus encore en cas de rejet de la demande. Il est surprenant que l'inscription d'un État sur la liste des pays d'origine sûrs ne soit pas encadrée strictement par le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile afin d'en assurer la transparence, et qu'aucun suivi de cette liste ne soit assuré. Il lui demande par conséquent de bien vouloir envisager les modifications nécessaires pour qu'une procédure écrite et publique de révision de la liste des pays d'origine sûrs soit adoptée et qu'un suivi permanent et vigilant de la situation des droits humains dans ces pays soit mis en place. Ces évolutions pourraient utilement s'inspirer de la proposition de résolution sur la protection temporaire des demandeurs d'asile déposée par le groupe socialiste de l'Assemblée nationale qui évoque notamment la nécessité d'oeuvrer à la mise en place d'un régime d'asile commun aux pays membres de l'Union européenne.
Réponse émise le 9 février 2010
L'établissement de la liste des pays d'origine sûrs ne relève pas du ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire mais du conseil d'administration de l'Office français des réfugiés et apatrides (OFPRA), établissement public indépendant chargé de statuer, sous le contrôle de la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) et du Conseil d'État, sur le bien-fondé des demandes d'asile. Le conseil d'administration de l'OFPRA se compose de représentants de l'administration mais également de parlementaires et de personnalités qualifiées dans le domaine des droits de l'Homme ; enfin le représentant en France du Haut-Commissaire des Nations unies pour les réfugiés participe à ses réunions. L'élaboration de la liste des pays d'origine sûrs a pour objet de faciliter le traitement des demandes d'asile en distinguant, en fonction de critères objectifs, selon que les demandes d'asile proviennent ou non de pays qui veillent « au respect des principes de la liberté, de la démocratie et de l'état de droit, ainsi que des droits de l'Homme et des libertés fondamentales » (2° de l'article L. 741-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile). Cette procédure, qui repose sur une directive communautaire, a été jugée conforme au droit d'asile par le Conseil d'État et le Conseil constitutionnel. L'examen de la demande d'asile d'un ressortissant d'un pays considéré comme d'origine sûr est soumis à une procédure « prioritaire » : examen par l'OFPRA dans des délais réduits, recours devant la CNDA contre une décision de rejet de l'OFPRA, non suspensif, prestations sociales limitées. L'application de ce dispositif ne signifie pas que les personnes sont inéligibles à une protection et elle ne remet pas en cause les garanties d'examen de la demande par l'OFPRA. Ce dispositif n'a que des conséquences procédurales et vise à obtenir une décision plus rapide. Si l'intéressé n'a pas le droit à un recours suspensif devant la CNDA, il bénéficie d'une voie de recours suspensive devant le juge administratif, à l'occasion de son obligation de quitter le territoire français ou lors de la reconduite à la frontière. La liste ne comprend, pour être utile, que les pays qui remplissent les conditions légales et dont l'inscription présente un intérêt compte tenu du nombre de demandes d'asile présentées par leurs ressortissants. Une première liste des pays d'origine sûrs a été établie en 2005, complétée en 2006, et le Conseil d'État a annulé en 2008 l'inscription de l'Albanie et du Niger opérée en 2006. Cette liste vient d'être révisée par une décision du conseil d'administration de l'OFPRA du 20 novembre 2009 (publiée au Journal officiel du 3 décembre 2009). La révision de la liste se traduit par la suppression de la Géorgie, l'ajout de l'Arménie, de la Serbie et de la Turquie. La liste actuelle comporte dix-sept pays : Arménie, Bénin, Bosnie-Herzégovine, Cap-Vert, Croatie, Ghana, Inde, Madagascar, Mali, Macédoine, Maurice, Mongolie, Sénégal, Serbie, Tanzanie, Turquie, Ukraine. Le conseil d'administration de l'OFPRA procède avec soin à l'établissement et au suivi de la liste, qui s'appuie sur des données d'information fiables, avérées et provenant de sources multiples, notamment diplomatiques. En 2008, 3 239 demandes émanaient de ces pays, soit 9,5 % de la demande totale.
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