Bernard Roman
Question N° 32509 au Ministère de la Justice
Question soumise le 14 octobre 2008
M. Bernard Roman appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la situation des stagiaires en entreprises en cas de dommages qui leur sont imputables. En effet, le volet de la loi du 31 mars 2006 sur l'égalité des chances consacré au stagiaire a pour objectif de mieux encadrer les stages en entreprise tant sur le plan pédagogique que financier. Cependant, la protection du stagiaire semble, depuis une décision récente de la Cour de cassation (Cass. civ 2e 20 décembre 2007, SA Swiqq Life Assurances c/Lacour), très relative. La Cour de cassation, en qualifiant le stagiaire de tiers vis-à-vis de l'entreprise d'accueil, a admis le recours d'un salarié de cette entité, victime d'un accident du travail, à l'encontre du stagiaire, auteur des dommages. Dès lors, le juge a placé le stagiaire en situation de débiteur en cas de dommages qui lui seraient imputables, à l'inverse du salarié d'une entreprise qui bénéficie d'une immunité civile. Devant ce risque juridique accru pour le stagiaire, compensé partiellement par les mécanismes d'assurance personnelle, l'institut de formation, et particulièrement les personnes morales de droit public, ne semblent pas être en mesure de s'appuyer sur des mécanismes de responsabilité du fait d'autrui pour se porter garant d'éventuelles condamnations civiles de leur élève au cours du stage. Par ailleurs, les personnes morales de droit public, et notamment les collectivités territoriales, en employant des apprentis, organisent, dans le cadre de la formation pratique du jeune, des stages au sein d'autres entreprises. Dès lors, comment tolérer que ces stagiaires, faisant leurs premiers pas dans le monde du travail, puissent se retrouver seuls débiteurs en cas d'accidents qu'ils auraient involontairement provoqués ? En dehors de tout aménagement ponctuel des conventions de stage, ne serait-il pas opportun de mettre en place un régime obligatoire de garantie des fautes du stagiaire pesant, soit sur l'entreprise d'accueil, soit sur l'établissement de rattachement administratif ? Il lui demande donc de lui préciser les solutions que préconise le Gouvernement pour offrir une protection du stagiaire, qui ne se limite pas au seul accident du travail qu'il subirait.
Réponse émise le 27 janvier 2009
La Cour de cassation, dans son arrêt du 20 décembre 2007, a constaté l'absence de lien de préposition entre le maître de stage et l'élève stagiaire, ce dernier demeurant sous la seule autorité du chef d'établissement aux termes de la convention de stage. Dès lors, la victime d'un accident de travail a conservé contre l'auteur de l'accident, élève stagiaire au sein de l'entreprise employant la victime, le droit de demander réparation du préjudice causé conformément au droit commun, dans la mesure où ce préjudice n'est pas réparé par application de la législation sur les accidents du travail.
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