Bernard Roman
Question N° 46422 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 14 avril 2009
M. Bernard Roman appelle l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur l'application de la loi n° 57-801 du 19 juillet 1957 relative à la réglementation de l'ouverture et de la fermeture des boulangeries pendant la période des congés annuels payés. En vertu de ce texte, ce sont les mairies qui réglementent les fermetures annuelles des boulangeries, "de manière à assurer le ravitaillement de la population" durant les périodes de vacances. Cette procédure apparaît de plus en plus anachronique au regard des modes de vie et des habitudes de consommation et donc inutilement contraignante pour les artisans-boulangers. Il lui demande, par conséquent, si cette législation ne pourrait pas être supprimée, ou à tout le moins aménagée.
Réponse émise le 11 août 2009
Suivant les dispositions de l'article L. 2212-2-8° du code général des collectivités territoriales, la loi confie au maire, dans le cadre de l'exercice de son pouvoir de police municipale, « le soin de réglementer la fermeture annuelle des boulangeries, lorsque la fermeture est rendue nécessaire pour l'application de la législation sur les congés payés, après consultation des organisations patronales et ouvrières, de manière à assurer le ravitaillement de la population ». Le contexte social et économique a évolué depuis la rédaction de cette disposition : la profession est désormais fortement impliquée dans la détermination de la liste des boulangeries ouvertes ou fermées lors de congés annuels. Toute évolution réglementaire supposerait que soit conduite une étroite concertation avec l'ensemble des acteurs concernés : ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, élus locaux et professionnels.
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