Bernard Roman
Question N° 31501 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 30 septembre 2008
M. Bernard Roman attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur l'inquiétude exprimée par un certain nombre de Français qui ont été encouragés par des incitations fiscales à équiper leur maison d'un système de chauffage "pompe à chaleur air/air" donnant lieu à un crédit d'impôt sur l'ensemble de l'installation hors main-d'oeuvre jusqu'au 11 juillet 2007. Aujourd'hui, ces personnes se voient réclamer le remboursement d'une partie de ce crédit d'impôt, avec une majoration de 10 %, au motif que seule l'unité extérieure était concernée par cette disposition. Les bénéficiaires de ces crédits d'impôt ressentent cette situation comme une injustice insoutenable, s'agissant souvent de surcroît de foyers relativement modestes. Il lui demande, par conséquent, s'il n'est pas possible d'envisager l'annulation complète des redressements fiscaux et le maintien de ce crédit d'impôt pour toutes les installations réalisées avant l'arrêté du 11 juillet 2007.
Réponse émise le 23 décembre 2008
Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique a pris connaissance avec intérêt de la question relative au dispositif du crédit d'impôt destiné aux dépenses d'équipement en faveur des économies d'énergie et du développement durable. La base du crédit d'impôt pour les pompes à chaleur air/air correspond aux dépenses d'achat de l'appareil de production (unité extérieure qui compose l'équipement de production de chaleur) et non des équipements de diffusion de chaleur. L'instruction du 11 juillet 2007, publiée au Bulletin officiel des impôts sous la référence 5 B-17-07, a confirmé ce principe et, notamment, l'exclusion de la base du crédit d'impôt des unités intérieures des pompes à chaleur air/air. Toutefois, compte tenu des difficultés d'interprétation qui pouvaient exister avant la publication de cette instruction, il a été décidé de ne pas remettre en cause la fraction du crédit d'impôt obtenue par les contribuables au titre des dépenses relatives aux unités intérieures des pompes à chaleur air/air, lorsque ces dépenses ont été réalisées ou engagées avant le 11 juillet 2007. Pour l'application de cette mesure, sont considérées comme réalisées ou engagées avant le 11 juillet 2007, les dépenses afférentes à une pompe à chaleur air/air dont l'installation est antérieure à cette date, telle que mentionnée sur la facture délivrée par l'entreprise, ainsi que les dépenses relatives à l'installation d'une pompe à chaleur air/air pour laquelle le contribuable peut justifier, avant cette date, de l'acceptation d'un devis et du versement d'un acompte à l'entreprise. Ces précisions, qui ont fait l'objet d'une note diffusée à l'attention des services concernés de la direction générale des finances publiques (DGFIP) en vue d'une application homogène sur le territoire national à l'ensemble des contribuables concernés, sont de nature à répondre aux préoccupations exprimées.
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