Bernard Roman
Question N° 18423 au Ministère de l'Écologie (retirée)

Question soumise le 4 mars 2008

M. Bernard Roman attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, sur les problèmes posés par l'entrée en vigueur au 1er octobre 2007 de la réforme des autorisations d'urbanisme, et notamment par les difficultés d'application de la réforme des lotissements. Toute division en vue de l'implantation de bâtiments est désormais constitutive de lotissement, même si un seul terrain à bâtir est créé. Dans le cas où le propriétaire d'une unité foncière bâtie détache un terrain à bâtir et conserve le reliquat bâti, il est soumis à l'obligation de déposer une déclaration préalable. Il lui demande s'il en est de même s'il vend d'abord la partie bâtie de sa propriété en conservant un reliquat constitué par un terrain nu qui apparaît objectivement constructible au regard des règles d'urbanisme en vigueur. Il souhaite en outre savoir si dans l'hypothèse où le propriétaire vend cette partie bâtie de sa propriété, sans déposer une déclaration préalable visant le reliquat qu'il a conservé, ce reliquat est constructible sans autre formalité que l'obtention d'un permis de construire.

Retirée le 23 février 2010 (retrait pour cause de question identique)