Questions écrites de Bernard Roman

Thèmes : professions de santé ; orthophonistes ; diplôme. revendications

M. Bernard Roman attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les inquiétudes des orthophonistes relatives à la réforme de leur formation initiale. La formation à deux niveaux qui est prévue par le Gouvernement est décevante pour la profession par rapport aux engagements qui avaient été pris par le ministère et à la réflexion qui avait été conduite par toutes ...

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; carte du combattant ; conditions d'attribution. opérations extérieures

M. Bernard Roman attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de la défense et des anciens combattants sur les modalités d'attribution de la carte du combattant, ressenties comme discriminatoires par les nouveaux venus dans l'institution militaire, à savoir la population dite quatrième génération du feu, qui compte environ 220 000 ressortissants. Toutes les opérations extéri...

Thèmes : fonction publique territoriale ; indemnités ; indemnités forfaitaires complémentaires pour élections. calcul. réglementation

M. Bernard Roman attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique sur les conditions d'indemnisation des agents qui effectuent des travaux supplémentaires lors de consultations électorales afin d'organiser le scrutin et la tenue des bureaux de vote. À ce titre, le personnel perçoit des indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS) lorsqu'il est éligible à ces indemnités, c...

Thèmes : associations ; Confédération nationale du logement ; subventions. versement. délais

M. Bernard Roman attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur les inquiétudes exprimées par la Confédération nationale du logement quant au versement de la subvention pour 2011,...

Thèmes : professions de santé ; infirmiers de bloc opératoire ; carrière. revalorisation

M. Bernard Roman attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les conséquences du refus du Gouvernement de reconnaître au niveau master 2 la formation des infirmiers de bloc opératoire. Les disparités de formation, de traitement et de reconnaissance entre les infirmiers anesthésistes (IADE) et les infirmiers de bloc opératoire (IBODE) entraînent une perte d'at...

Thèmes : système pénitentiaire ; détenus ; activités sportives et culturelles. mise en oeuvre. Nord

M. Bernard Roman attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les difficultés de l'association "Repousser les murs", qui propose aux détenus des ateliers socio-culturels, à intervenir dans le nouveau centre prénitentiaire d'Annoeullin dans le département du Nord. L'importance des activités conduites par ce type d'intervenants pour améliorer les condi...

Thèmes : professions sociales ; assistants maternels ; statut. structures des collectivités territoriales

M. Bernard Roman attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur la situation des assistantes maternelles employées par des structures relevant de la responsabilité des collectivités territoriales, qui ne bénéficient pas actuellement des droits et garanties des personnels titulaires de la fonction publique territoriale. Il lui demande si des n...

Thèmes : mer et littoral ; dunes ; protection. réglementation

M. Bernard Roman attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur les interrogations de certains habitants du Nord-Pas-de-Calais qui craignent que les dunes de leur région ne soient pas suffisamment protégées, du point de vue environnemental, contre l...

Thèmes : enseignement ; aide psychopédagogique ; RASED. perspectives

M. Bernard Roman attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur les conséquences de plus en plus lourdes des restrictions budgétaires qui affectent l'éducation nationale. Pour la troisième année consécutive, les réseaux d'aides spécialisées aux élèves en difficulté (RASED) sont frappés par des mesures de réduction de leurs moyens. Alor...

Thèmes : justice ; frais de justice ; contribution. aide juridique. exonération. perspectives

M. Bernard Roman attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les inquiétudes que suscite la mise en oeuvre depuis le 1er octobre dernier de la contribution pour l'aide juridique. L'article 54 de la loi de finances rectificative pour 2011 instaure en effet un timbre fiscal de 35 euros pour toute saisine civile, commerciale, sociale, rurale, administr...

Thèmes : politique sociale ; lutte contre l'exclusion ; hébergement d'urgence. moyens

M. Bernard Roman attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur les difficultés rencontrées par le secteur de la lutte contre les exclusions. Sans attendre les conclusions des travaux qu'il a lancés dans le cadre du chantier national prioritaire 2008-2012, l'État réduit chaque an...

Thèmes : retraites : régimes autonomes et spéciaux ; clercs et employés de notaires : âge de la retraite ; perspectives

M. Bernard Roman appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la réforme de la caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires (CRPCEN). Dans le cadre de la réforme des régimes spéciaux, un décret du 15 février 2008 relève de 55 à 60 ans cet âge de retraite, avec un étalement de la mise en oeuvre sur cinq générations pour les salariés n...

Thèmes : enseignement technique et professionnel ; LP ; filière maintenance des équipements industriels. perspectives. Wattrelos

M. Bernard Roman attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur les dégâts d'une politique qui dégrade le service public de l'éducation et ne garantit plus l'égalité des chances pour tous les élèves. Un exemple en est la fermeture de la filière "maintenance des équipements industriels" du lycée professionnel Alain-Savary de Wattrelos, ...

Thèmes : associations ; Confédération nationale du logement ; agrément. renouvellement

M. Bernard Roman attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur les obstacles rencontrés par la confédération nationale du logement pour obtenir le renouvellement de son agréme...

Thèmes : emploi ; insertion professionnelle ; missions locales. financement

M. Bernard Roman attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les réactions que suscite la circulaire n° 2011-3 du 19 janvier 2011 qui modifie profondément les conditions de conventionnement des missions locales pour la période 2011-2013. Ces modifications concernent en particulier l'abandon de la logique de subventionnement des missions locales au profit d'un...

Thèmes : fonctionnaires et agents publics ; obligation de réserve ; définition juridique

M. Bernard Roman attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur les incertitudes qui entourent la notion de "période de réserve électorale" que certains rectorats invoquent pour demander aux enseignants de s'abstenir de prendre part à toute manifestation publique dans la perspective des élections cantonales de mars 2011. La neutralité ...

Thèmes : handicapés ; entreprises adaptées ; aides de l'État

M. Bernard Roman attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'emploi sur les inquiétudes que suscite la diminution des crédits alloués à l'emploi des personnes handicapées dans les entreprises adaptées. Le projet de loi de finances pour 2011 prévoit de ne plus aider que 19 500 emplois de personnes handicapées, ce qui consacre la destruction de 500 emplois aidés. De plus, la subvent...

Thèmes : culture ; politique culturelle ; perspectives

M. Bernard Roman attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur l'inquiétude des professionnels de la culture face aux restrictions budgétaires qui menacent la pérennisation des missions du service public de la culture. La réforme territoriale aboutira à une recentralisation et à un étranglement des collectivités, alors que celles-ci sont devenues de véritables pa...

Thèmes : établissements de santé ; agences régionales de santé ; personnel. statut

M. Bernard Roman attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les interrogations exprimées par certains fonctionnaires des Agences régionales de santé qui peuvent se trouver placés sous l'autorité d'un agent issu d'un organisme de la protection sociale relevant de la convention collective de l'UCANSS. En l'absence de texte permettant d'établir une comparaison ...

Thèmes : travail ; inspection du travail ; contrôleurs. revendications

M. Bernard Roman attire l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur le souhait formulé par les contrôleurs du travail d'obtenir l'ouverture de négociations pour leur passage en catégorie A type. En effet, la refonte des grilles de la fonction publique prévoit la disparition de la catégorie B+ dans laquelle les contrôleurs du travail avaient obtenu l...