Bernard Roman
Question N° 89170 au Ministère du Travail
Question soumise le 21 septembre 2010
M. Bernard Roman attire l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur le souhait formulé par les contrôleurs du travail d'obtenir l'ouverture de négociations pour leur passage en catégorie A type. En effet, la refonte des grilles de la fonction publique prévoit la disparition de la catégorie B+ dans laquelle les contrôleurs du travail avaient obtenu leur reclassement en 2003, ce qui pourrait conduire à leur rétrogradation en catégorie B Type, qui ne correspond ni à leurs diplômes ni à leurs responsabilités. En effet, les fonctions exercées par les contrôleurs du travail relèvent depuis longtemps de la catégorie A, comme cela a été confirmé à plusieurs reprises, notamment par le Bureau international du travail qui a reconnu le 18 février 2010 que les contrôleurs du travail sont des agents d'inspection désignés par la convention n° 81 de l'Organisation internationale du travail comme étant des inspecteurs de travail et exerçant les mêmes fonctions de contrôle et de conseil. Aux termes de l'article L. 8113-7 du code du travail, les contrôleurs du travail disposent des mêmes attributions que les inspecteurs du travail pour constater et relever les infractions par procès-verbal. Dans la mesure où c'est donc tout à fait légitimement que les contrôleurs du travail demandent aujourd'hui leur reconnaissance en termes de statut et de rémunération, il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement pour répondre à cette attente.
Réponse émise le 22 février 2011
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé a pris connaissance avec intérêt de la question relative aux contrôleurs du travail. La situation des contrôleurs du travail a été modifiée en 2003 lors de la mise en oeuvre d'un nouveau statut, qui a constitué une réforme très importante de revalorisation du corps. Les mesures tant statutaires qu'indemnitaires, prises depuis 2003, ont manifesté la reconnaissance de l'importance des missions dévolues aux contrôleurs du travail et de la forte technicité que leur exercice requiert. Dans le cadre de la réforme engagée par le Gouvernement conformément au troisième volet du relevé de conclusion du 21 février 2008, signé par quatre organisations syndicales représentatives de fonctionnaires, les contrôleurs du travail bénéficieront d'une nouvelle revalorisation de leur grille indiciaire, au plus tard fin 2011, avec la mise en place du nouvel « espace statutaire » (refonte de la catégorie B) qui prévoit notamment un relèvement important du sommet de la grille, porté de l'indice brut 638 à l'indice brut 675. Les inspecteurs du travail sont des fonctionnaires de catégorie A et, à ce titre, leurs fonctions sont plus larges que celles des contrôleurs. Au-delà des fonctions de contrôle des entreprises, ils exercent notamment des fonctions d'encadrement. Ainsi, dans les sections d'inspection du travail, les contrôleurs sont placés sous l'autorité d'un inspecteur. Les inspecteurs exercent également des pouvoirs propres que n'ont pas les contrôleurs du travail, par exemple en matière d'autorisation ou de refus d'autorisation de licenciement de salariés protégés. Les inspecteurs et les contrôleurs du travail exercent donc des missions et des responsabilités différentes. Comme le prévoit le statut de la fonction publique, qui dispose que seules les organisations syndicales ont qualité pour représenter les personnels et débattre avec l'administration des questions qui les concernent, l'intégration des contrôleurs du travail dans le nouvel espace statutaire se fera après concertation avec les organisations syndicales du ministère.
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