Bernard Roman
Question N° 131244 au Ministère de la Réforme de l'État
Question soumise le 27 mars 2012
M. Bernard Roman attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique sur les conditions d'indemnisation des agents qui effectuent des travaux supplémentaires lors de consultations électorales afin d'organiser le scrutin et la tenue des bureaux de vote. À ce titre, le personnel perçoit des indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS) lorsqu'il est éligible à ces indemnités, ce qui est le cas des adjoints administratifs territoriaux. En revanche, lorsque l'agent n'est pas admis au bénéfice des IHTS, comme les attachés territoriaux par exemple, une indemnité forfaitaire complémentaire pour élections (IFCE) peut être versée en application de l'article 5 de l'arrêté ministériel du 27 février 1962. Au vu de cette disposition, le crédit global de cette indemnité est calculé en multipliant le 1/12e de la valeur maximum annuelle de l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (IFTS) du grade d'attaché, mise en place par la collectivité, par le nombre de bénéficiaires. Depuis l'année 2011, de nombreuses collectivités ont instauré par délibération la prime de fonctions et de résultats pour leurs attachés territoriaux, ce qui semblerait ne plus permettre l'application de la délibération relative aux IFTS puisque cette prime se substitue aux autres, en particulier à l'IFTS. Par conséquent, il lui demande si les collectivités qui ont mis en oeuvre la PFR peuvent continuer à verser l'IFCE à leurs agents lors des prochains scrutins électoraux, dans la mesure où les IFTS sont la base de calcul des IFCE.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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