Bernard Roman
Question N° 79756 au Ministère de l'Écologie
Question soumise le 1er juin 2010
M. Bernard Roman attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur les interrogations de certains habitants du Nord-Pas-de-Calais qui craignent que les dunes de leur région ne soient pas suffisamment protégées, du point de vue environnemental, contre les constructions et la spéculation immobilière. Il lui demande par conséquent de bien vouloir lui indiquer quelles sont les dispositions légales qui permettent de garantir la protection de ces zones.
Réponse émise le 13 mars 2012
Zones de transition entre la terre et la mer, les milieux dunaires du littoral Nord-Pas-de-Calais, qui constituent des espaces particulièrement fragiles, font l’objet d’un certain nombre de protections fortes destinées à en assurer l’intégrité et la pérennité. Ils sont en effet à la croisée de différentes réglementations, qui se superposent et permettent de renforcer la protection de ces zones sensibles et convoitées. La loi littoral, notamment, permet de poursuivre une politique d’aménagement soucieuse des grands équilibres biologiques et vise à la protection des milieux naturels d’intérêt écologique et paysager. Ainsi, au titre de l’article L.146-6 et en application de l’article R.146-1 du code l’urbanisme, les dunes sont préservées dès lors qu’elles constituent un site ou un paysage remarquable, qu’elles sont nécessaires au maintien des équilibres biologiques ou présentent un intérêt écologique particulier. Par ailleurs, les dunes littorales du Nord-Pas de Calais sont en grande partie préservées au titre de la loi de 1930 sur les sites, qui permet de conforter la protection de ces milieux littoraux afin de les soustraire à des aménagements touristiques trop prégnants susceptibles de les dénaturer. En effet, les sites classés ne peuvent être ni détruits fi modifiés dans leur état ou leur aspect, sauf autorisation spéciale. Cette autorisation est délivrée, en fonction de l’ampleur des travaux, soit par le ministère de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement (MEDDTL) après avis de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites, soit par le préfet de département, après avis de l’architecte des bâtiments de France. Sont notamment classés au titre des sites, les dunes de Flandre maritime, les caps Gris-Nez et Blanc-Nez, la Pointe du Touquet, les dunes et estuaires de la Slack, ...En outre, ces milieux littoraux bénéficient d’une forte protection foncière. En particulier, le conservatoire de l’espace littoral et des rivages lacustres mène une action dynamique d’acquisitions foncières. La réglementation nationale s’insère enfin dans un contexte juridique européen et international. La mise en oeuvre du réseau Natura 2000 permet notamment de conforter la protection globale des milieux littoraux du Nord-Pas-de-Calais qui abritent de nombreux habitats et espèces d’intérêt communautaire. Sans être exhaustive, cette liste des protections appliquées au milieu dunaire devrait être de nature à rassurer les habitants du Nord-Pas-de-Calais sur les conditions de préservation des dunes de leur région.
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