Interventions de Bernard Gérard

Cet amendement vise de nouveau à préciser le champ d'application du texte en centrant les sanctions prévues sur les cas où les investigations menées par l'autorité administrative auprès des entreprises défaillantes auraient abouti aux constats que les pratiques génèrent un préjudice financier pour un grand nombre de consommateurs, compte tenu d...

L'amendement du rapporteur répond à mon intention de remplacer la lourde procédure de l'arrêté ministériel par une extension du pouvoir de l'autorité administrative encore que je proposais la possibilité pour cette dernière de recourir à la procédure judiciaire en référé. Par ailleurs, si une entreprise en difficulté n'avait même plus le dro...

Cet amendement vise à donner une définition plus opérationnelle des mesures visées à l'alinéa 6, en l'occurrence l'interdiction ou la limitation temporaire de prise de paiement.

Alors que les plus grandes sociétés françaises de vente à distance ne sont situées qu'à quelques kilomètres de la frontière belge, on ne s'y prendrait pas autrement si on voulait les pousser à s'installer en Belgique ! Un tel amendement nécessite à tout le moins une très large concertation et une harmonisation européenne.

Tout en étant favorable à ce texte, qui a pour objet de faire cesser les abus en matière de crédit à la consommation, je tiens à appeler l'attention de mes collègues, en ma qualité de député du Nord, sur la situation de la vente à distance dans ce département et les conséquences éventuelles qu'aurait un texte excessif sur un secteur d'activité ...

Aux termes de l'article, lorsque le crédit est proposé sur un lieu de vente, il doit l'être dans des conditions garantissant la confidentialité des échanges. Cette notion, assez vague, est susceptible d'interprétations différentes. Or, le non-respect de cette exigence peut être sanctionné par la déchéance du droit aux intérêts. Pour éviter les ...

J'ai bien entendu la ministre. Dans la mesure où une commission va surveiller pendant deux ans les modalités d'application de cette nouvelle loi, j'accepte de retirer mon amendement.

Les cartes ayant souvent une double fonction fidélité d'une part, crédit et paiement de l'autre , je souhaite la modification de l'alinéa 21 de l'article 5, qui prévoit que « le prélèvement de la cotisation subordonnée au bénéfice du moyen de paiement associé au contrat de crédit ne fait pas obstacle à la mise en oeuvre des dispositions du p...

Monsieur le secrétaire d'État chargé des transports, lancée en janvier dernier par le Premier ministre et par vous-même, la réforme du permis de conduire est en route. Cette réforme, qui a pour objectif un permis moins long, moins cher et plus sûr, est attendue de pied ferme et de longue date tant par nos concitoyens que par les acteurs du sect...

Ma question porte sur les conditions de mise en oeuvre du crédit d'impôt recherche. Les dispositions applicables en ce domaine limitent le bénéfice de cette mesure aux entreprises industrielles, commerciales et agricoles soumises à l'impôt sur les sociétés ou à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux. Ce...

Ma question porte sur les conditions de mise en oeuvre du crédit d'impôt recherche. Les dispositions applicables en ce domaine limitent le bénéfice de cette mesure aux entreprises industrielles, commerciales et agricoles soumises à l'impôt sur les sociétés ou à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux. Ce...

En juin dernier, monsieur le ministre du travail, notre assemblée adoptait en première lecture la proposition de loi visant à faciliter le maintien et la création d'emplois, dont le rapporteur était Jean-Frédéric Poisson et qui reprenait notamment le texte déposé par Jean-Pierre Decool, Pierre Morel-A-L'Huissier et moi-même sur la promotion du ...

Madame la secrétaire d'État, l'Epareca est un établissement public qui a pour mission de réhabiliter les centres commerciaux. Après les avoir remis en état, il les exploite pendant un certain temps avant de les revendre. Malheureusement méconnu par les collectivités territoriales, l'Epareca leur offre pourtant des possibilités extraordinaires p...

Respectez les avocats !

Monsieur le président, madame la ministre d'État, monsieur le ministre, madame la présidente de la commission, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, ainsi, internet est un droit essentiel : donc acte ! Ni l'eau ni l'électricité, ni même le téléphone ne le sont, mais internet, si ! Il n'en reste pas moins que 450 000 films sont télécharg...

Cette démarche intelligente et pragmatique montre que la question du financement de la création et de la production n'est pas laissée de côté par la majorité qui entend, par le présent texte, répondre au téléchargement illégal. En effet, si nous laissions faire, nous prendrions le risque qu'à terme, en raison de l'affaiblissement de l'exception...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, pas de généralisation du travail le dimanche (Exclamations sur les bancs du groupe SRC), maintien et affirmation du principe du repos dominical,

garantie des droits des salariés en cas de travail le dimanche :...

nous ne cesserons de rappeler ces principes de base alors que s'ouvre le débat sur la proposition de notre collègue Richard Mallié, texte qui alimente les caricatures et les contrevérités sur les bancs de l'opposition. Ce texte nous devons de le souligner à l'attention de nos concitoyens n'a absolument pas pour objectif de remettre en caus...

Je suis attaché personnellement à ce droit, conquête sociale importante, et à la symbolique qu'il représente pour bon nombre de nos concitoyens, notamment pour les chrétiens. Je souhaite ici les rassurer