Interventions de Bernard Gérard

L'établissement d'un PPR relève de la responsabilité de l'État, mais en concertation avec les collectivités et les populations. Je reviens sur l'outil technique permettant de qualifier les aléas. D'abord, les atlas des zones inondables doivent faire référence à la fois au plus fort phénomène connu d'où l'intérêt des études historiques, pas ...

Cela a été fait, mais avec les données disponibles d'où, encore une fois, la question de l'existence ou non de données et de leur qualité. Si, pour chaque PPR, les études de submersion, réalisées par les bureaux d'études sollicités par l'État, ont permis de définir les zones, la question reste posée de l'évaluation du résultat par rapport aux...

Dans l'absolu, il faudrait réviser l'ensemble des atlas des zones inondables et les aléas de référence sur l'ensemble du littoral, afin de se fonder sur de nouvelles hypothèses, plus sûres. Pour nous qui faisons des inspections, le coeur de la responsabilité de l'État en matière de PPR est la qualité de l'évaluation de l'aléa, car l'aspect rég...

Désormais, l'aléa de référence le plus fort recensé est Xynthia : il faut donc aujourd'hui travailler sur cette base, sachant que parler également du changement climatique et de la montée du niveau de la mer revient à ajouter une norme. Reste qu'une de nos recommandations est de reprendre l'ensemble des atlas des zones inondables et des PPR su...

Ce principe remonte à la loi de 1858 sur la protection des villes contre les inondations, dans laquelle il est précisé que l'évaluation des surfaces submersible doit être traitée comme si les digues n'existaient pas. Si un ouvrage de protection peut diminuer la vulnérabilité de ce qui est derrière lui, il est toujours submersible et destructibl...

Tout dépendra de ce que les digues doivent protéger. Une étude devra définir ces enjeux.

Outre que la politique des plans de prévention des risques telle qu'elle existe en France est assez originale, la Hollande est un cas particulier, car elle est entièrement inondable : si ses digues, fluviales ou maritimes, disparaissent, c'est le pays entier qui disparaît. L'approche néerlandaise est double : d'une part, au niveau national, le...

Effectivement. Il manque à la France un organisme normalisateur pour la construction des digues. Le Centre d'études techniques maritimes et fluviales (CETMEF) pourrait être cet organisme.

Sûrement.

L'alerte aux populations est un système à étages, où entrent en jeu le préfet et les maires. Dès la vigilance orange, le préfet met en alerte et doit rappeler aux maires qu'ils doivent se tenir en état de vigilance et d'alerte. Dès la vigilance rouge, tout le monde préfets et maires doit gérer les plans de secours... s'il y en a. L'État es...

L'État reste le garant de la sécurité des personnes et des biens, mais les maires ont une responsabilité de sauvegarde de leurs populations résultant de leurs pouvoirs de police. Du reste, l'article du code des collectivités territoriales relatif à la police municipale comporte un alinéa indiquant que les maires sont aussi responsables des dis...

Lors de notre passage en Gironde, nous avons noté cette expérience très intéressante. La démarche que vous décrivez est tout à fait compatible avec l'un des trois scénarios. Dans la mise en oeuvre de tous ces plans, l'État devrait apporter des aides financières conditionnelles. La conditionnalité tendrait au regroupement des acteurs dans des t...

Il n'était pas dans notre mission de participer à la définition des zones, même si nous avons été informés de la démarche parallèle menée en la matière. Depuis la loi de 1995, l'État peut décider que dans des zones à risques avérés pour les personnes, les habitations soient rachetées. Tel est l'objet du fonds de prévention des risques naturels...

Un déplacement de population ne peut en effet être envisagé que s'il a été prouvé qu'une telle mesure reviendrait moins cher que des travaux de protection. En tout état de cause, ma fonction m'empêche de porter un jugement sur ce qui a été fait sur le terrain par nos collègues je ne suis pas en effet entendu ici en tant que citoyen, mais en ...

Parmi les deux autres missions d'évaluation en cours dont j'ai parlé, celle relative aux dommages aux biens non assurés des collectivités, qui doit remettre son rapport fin juin, déterminera à partir des dossiers reçus les taux de remboursement. Les subventions d'équipement aux collectivités pour la réparation relèveront de l'action n° 01 « Aid...

Oui !

C'est très bien.

A-t-on bien étudié les conséquences de la réduction de dix à huit ans de la durée des plans de surendettement ? En particulier, cela augmentera le montant des mensualités. Risquer de rendre ainsi l'accès au crédit plus difficile pour un certain nombre de personnes ne va pas dans le sens de la solution que nous cherchons à ces problèmes.

Je vais faire entendre une voix discordante. Il faut, me semble-t-il, différencier nettement la souscription du crédit et son utilisation. S'il peut paraître choquant que l'on reçoive un cadeau pour utiliser un crédit, il en va autrement pour sa souscription. À cet égard, le texte tel qu'il est issu des travaux de la commission me semble respec...

Ce délai est une garantie extraordinaire pour le souscripteur. (Les amendements identiques nos 124 rectifié, 312 rectifié et 316 sont adoptés.)