Interventions de Bernard Gérard

Je souscris aux propos de Mme la ministre : je crois très important de ne pas oublier le secteur de la vente à distance, où l'exigence de la signature de l'un et l'autre conjoint créera de vraies difficultés. Je rappelle que 40 % des ventes à distance se font grâce à un crédit à la consommation. En moyenne, ces achats ne représentent pas plus ...

Ce texte est déterminant pour l'avenir d'un grand nombre de nos concitoyens. Depuis plus d'un an, madame la ministre, vous avez travaillé d'arrache-pied pour réformer un système ô combien précieux pour notre économie, mais parfois pervers et responsable du surendettement de milliers de nos concitoyens. La spirale du surendettement, comme on l'...

J'ai entendu des choses qui me paraissent extrêmement choquantes, les mots d'« abus de confiance. » Les salariés de ces entreprises sont inquiets. Ils font simplement leur travail et ils ont droit au respect de leur activité. Dans le contexte actuel et alors que les mesures de la relance sont principalement axées sur l'investissement, il serai...

C'est bien l'ambition voulue par ce texte, à sa sortie du Sénat et après l'énorme travail réalisé en commission. C'est pourquoi, madame la ministre, si je suis favorable à la création d'un FICP en temps réel, première étape, je considère qu'il est indispensable d'instaurer le fichier positif dans le délai le plus rapide possible. (« Très bien ...

Le rôle des établissements de crédit est primordial dans la lutte contre le surendettement, et ce texte contribue à renforcer leur engagement éthique et moral. Cependant, j'en appelle au pragmatisme dans l'application de telles mesures, certes fondamentales mais qui pourraient contraindre certaines entreprises, notamment celles de la vente par...

La directive 2006123 CE, qui vise à garantir la liberté d'établissement et la libre circulation des marchandises entre les États membres, interdit de recourir à des critères économiques pour restreindre ces libertés. Elle n'autorise pas davantage l'instauration de critères de protection qui ne soient pas liés à des considérations d'intérêt géné...

Je souhaiterais attirer l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la nécessité de favoriser une plus large ouverture des grandes écoles aux élèves boursiers dans le souci légitime de favoriser la mixité sociale. Dans ce cadre, je me permets d'insister sur l'importance du rôle joué par les classes prépara...

Merci beaucoup, monsieur le secrétaire d'État, pour cette information très importante. Je serai particulièrement actif pour suivre tous les éléments permettant de faire aboutir cette proposition.

Ma question s'adresse à M. le ministre de la culture et de la communication. Comme beaucoup, j'ai été choqué de voir récemment le service public de l'audiovisuel attaqué par un membre éminent du parti socialiste. (« Ah ! » sur les bancs du groupe UMP.) Après avoir décidé au dernier moment, et alors que l'émission avait débuté, d'annuler sa par...

et un statut d'entreprise unique ; alors que les Français plébiscitent la suppression partielle de la publicité et les nouvelles grilles de programmes, je souhaite manifester le soutien des parlementaires du groupe UMP

à l'indépendance et au professionnalisme des responsables de l'audiovisuel public. Monsieur le ministre, je souhaiterais connaître votre réaction face aux attaques qu'ont subies les responsables de notre audiovisuel public. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes UMP et NC. Exclamations sur les bancs des groupes SRC et GDR.)

En 2003, Internet ne représentait que le quatrième canal de vente à distance alors qu'aujourd'hui, le e-commerce se situe incontestablement à la première place, avec 80 % du chiffre d'affaires de la vente à distance pour un marché qui s'élève en 2008 à 25 milliards d'euros. Il est tout à fait normal que la loi s'adapte à ce secteur en plein ess...

Mes chers collègues, je suis confiant dans notre capacité à trouver des solutions mesurées, concertées, qui accompagneront les mutations de ce secteur, garantiront sa pérennité, sa réussite à long terme. Pour toutes ces raisons, je suis favorable au texte tel qu'il a été conçu et bâti. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

Je présenterai l'amendement à la demande insistante de mon collègue Martin-Lalande, qui a demandé à le cosigner, de même que M. Decool, Mme de La Raudière et MM. Kert et Morenvillier. (Sourires.) L'obligation d'acceptation expresse nous semblant excessive, nous proposons de supprimer la fin de l'alinéa 2, après le mot « offre ». En effet, cett...

Le PS s'y connaît en casseroles !

Je considère que cet amendement a été défendu.

L'enjeu de ce texte est très important pour le secteur de la vente à distance qui connaît aujourd'hui des difficultés. On n'imagine pas forcément l'intensité de la bataille qui est en cours pour sauver un secteur important, mais fragile la faillite du groupe allemand Quelle l'atteste, comme celle de la CAMIF. Cette proposition de loi, qui s'i...

Cet amendement vise à préciser le champ d'application du texte. En cas de défaillance d'une entreprise, l'expérience a montré que ce n'était pas tant l'enregistrement des commandes qui causait un préjudice que leur paiement anticipé. Je propose donc de préciser que la procédure envisagée s'applique à des risques de non-livraison de produits com...

Cet amendement vise à préciser le champ d'application du texte en l'étendant à toutes les transactions conclues entre un vendeur et un particulier donnant lieu à une fourniture différée de bien ou de service.

Je ne comprends pas les restrictions du rapporteur.