Modernisation de l'économie

I.- Le deuxième alinéa de l'article L. 112-1 du code de l'urbanisme est ainsi rédigé : « Les surfaces de planchers supplémentaires nécessaires à l'aménagement et à l'amélioration de l'habitabilité des logements destinés à l'hébergement des personnes handicapées peuvent être déduites dans la limite d'un plafond fixé à vingt mètres carrés maximu...

Supprimer l'alinéa 6 de cet article. Exposé sommaire : Il est proposé de maintenir la rédaction actuelle de l'article L. 752-3 du Code du Commerce, ce qui implique la suppression du 1° du projet de loi et rend inutile la création d'un 2°. En effet, la rédaction du projet de loi fait disparaître la notion d'ensembles commerciaux qui figure da...

Après l'article L. 133-4-2 du code de la sécurité sociale, il est créé un article L. 133-4-3 ainsi rédigé : « Art. L. 133-4-3. - Lorsqu'un redressement a pour origine la mauvaise application d'une mesure d'exonération des cotisations ou contributions de sécurité sociale portant sur les titres-restaurant visés à l'article L. 131-4 ou les chèque...

Dans la première phrase du premier alinéa de l'article L 129-1 du code de commerce, les mots : « et la liquidation de ses droits à pension de retraite » sont supprimés. Exposé sommaire : Cet amendement vise à élargir la possibilité de recourir au tutorat lors d'une cession d'entreprise. Pour assurer une bonne transmission de son entreprise, ...

Après l'alinéa 39 de cet article, insérer les deux alinéas suivants : « 3° bis Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation aux 1° à 3° du présent article, la commission départementale d'aménagement commercial est appelée à se prononcer, à la demande de l'organe délibérant de la commune ou de l'établissement public de coopéra...

Le code du travail est ainsi modifié : I. - L'article L. 8231-1 est ainsi rédigé : « Constitue le délit de marchandage l'opération constitutive d'un prêt illicite de main d'oeuvre qui a pour finalité et conséquence de causer un préjudice au salarié qu'il concerne ou d'éluder l'application de dispositions légales ou de stipulations d'une conve...

Les dispositions de ce chapitre s'appliquent à compter du 1erjanvier 2009. Exposé sommaire : La date du 1er janvier 2009 permet que les accords en cours, signés avant le 1er mars, conformément aux dispositions de la loi pour le développement de la concurrence au service des consommateurs du 3 janvier 2008, ne soient pas remis en cause.

Après l'alinéa 7 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « Elle indique les obligations auxquelles se sont engagées les parties en vue de fixer le prix convenu à l'issue de la négociation commerciale. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de préciser que les obligations convenues par les parties en vue de fixer le prix des produ...

Après l'alinéa 5 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « Dans le cadre de soldes ou de réduction de prix proposés par la vente à distance, lors de l'exercice du droit de rétractation, le professionnel est tenu de rembourser au consommateur uniquement la totalité des sommes versées en paiement du prix du bien. » Exposé sommaire : Le sect...

Substituer aux alinéas 36 à 39 de cet article les huit alinéas suivants : « 2° Les dispositions du 1° sont remplacées par les dispositions suivantes : « 1° La création d'un magasin de commerce de détail d'une surface de vente supérieure à 1 000 mètres carrés, résultant soit d'une construction nouvelle, soit de la transformation d'un immeuble ...

Après l'article L. 5112-1 du code du travail, il est inséré un article L. 5112-1-1 ainsi rédigé : « Art. L. 5112-1-1. - Les institutions mentionnées à l'article L. 5112-1 doivent se prononcer de manière explicite sur toute demande d'un employeur, sur une situation de fait au regard des dispositions contenues dans le livre I de la cinquième par...

Après l'article L. 243-12-3 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 243-13 ainsi rédigé : « Art. L. 243-13. - Dès lors qu'un redressement porte sur un non respect d'une limite d'exonération de cotisations ou de contributions sociales prévue par la loi, et en cas de bonne foi du cotisant, seule la fraction dépassant cette li...

Après l'article L. 243-12-3 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 243-12-5 ainsi rédigé : « Art. L. 243-12-5. - Sous peine de nullité du contrôle et du redressement, la vérification des documents de l'entreprise ne peut s'étendre sur une durée supérieure à un mois dès lors qu'elle concerne une entreprise dont le chiffre d...

Après l'article L. 243-12-3 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 243-12-4 ainsi rédigé : « Art. L. 243-12-4. - Le cotisant doit avoir la possibilité d'un débat oral et contradictoire avec l'agent chargé du contrôle du recouvrement sous peine d'irrégularité de la procédure de contrôle. » Exposé sommaire : Cet amendement...

L'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « En cas de litige portant sur des cotisations de sécurité sociale, des majorations de retard ou sur la contribution sociale généralisée, le cotisant est invité à se faire entendre devant la commission de recours amiable, suivant des modalités fixées pa...