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657 amendements trouvés


05/03/2012 — Amendement N° 7 au texte N° 4429 - Article 1er (Adopté)
M. Gérard, M. Piron

À la fin de la dernière phrase de l'alinéa 8, substituer aux mots : « publiée dans les conditions prévues pour la publication des documents modifiant les règles d'urbanisme. » les mots : « tenue à disposition du public. Un avis précisant le lieu dans lequel elle est tenue à disposition du public fait l'objet des mesures d'affichage et, le ca...

29/02/2012 — Amendement N° 9 au texte N° 4396 - Article 3 (Retiré)
M. Decool, M. Gérard, M. Fasquelle, M. Daubresse, M. Myard, M. Straumann, M. Ferrand, Mme Marland-Militello

Compléter l'alinéa 7 par la phrase suivante : « Dès lors que la personne est jugée par  un tribunal correctionnel dans sa forme citoyenne, les citoyens assesseurs sont dûment informés de cette faculté. ». Exposé sommaire : L’amendement prévoit ici le cas où la peine est prononcée par un tribunal correctionnel dans sa forme citoyenne.

29/02/2012 — Amendement N° 8 au texte N° 4396 - Article 1er (Retiré)
M. Decool, M. Gérard, M. Fasquelle, M. Daubresse, M. Myard, M. Straumann, M. Ferrand, Mme Marland-Militello

À l'alinéa 11, compléter la première phrase par les mots : « et des risques à son intégrité physique qu’il encourt en dehors du territoire français. ». Exposé sommaire : L’amendement prévoit ici l’hypothèse des risques à l’intégrité physique, permettant de ne pas prononcer  la peine complémentaire.

29/02/2012 — Amendement N° 11 au texte N° 4396 - Article 1er (Retiré)
M. Decool, M. Gérard, M. Fasquelle, M. Daubresse, M. Myard, M. Straumann, M. Ferrand, Mme Marland-Militello

Compléter l'alinéa 11 par la phrase suivante : « Dès lors que la personne de nationalité étrangère est jugée par un tribunal correctionnel dans sa forme citoyenne, les citoyens assesseurs sont dûment informés de cette faculté. ». Exposé sommaire : L’amendement prévoit ici le cas où la peine est prononcée par un tribunal correctionnel dans sa...

29/02/2012 — Amendement N° 10 au texte N° 4396 - Article 1er (Retiré)
M. Decool, M. Gérard, M. Fasquelle, M. Daubresse, M. Myard, M. Straumann, M. Ferrand

À la première phrase de l’alinéa 11, après le mot : « infraction, », insérer les mots : « de sa prise de conscience par l’intéressé, ». Exposé sommaire : La prise de conscience de l’intéressé et son éventuel repentir doit pouvoir éventuellement jouer en sa faveur, afin de laisser la possibilité de ne pas prononcer ou diminuer la peine comp...

29/02/2012 — Amendement N° 5 au texte N° 4330 - Après l'article 4 (Rejeté)
M. Gérard, M. Decool, M. Flajolet, Mme Antier, M. Ferry, M. Bernier, M. Schosteck, M. Binetruy, Mme Bourragué, M. Pa...

Le troisième alinéa de l'article 357 du code civil est complété par les mots : « tout en maintenant sur le registre d'état civil le prénom usuel donné depuis la naissance, sauf intérêt contraire de l'enfant ». Exposé sommaire : Le prénom est la première marque identitaire qu’un enfant reçoit à sa naissance. C’est une appellation avec laquelle...

28/02/2012 — Amendement N° 1 au texte N° 4404 - Article 1er (Rejeté)
M. Gérard, M. Decool

I. - Après l'alinéa 73, insérer l'alinéa suivant : « Pour les offres de vente à distance imprimées au jour de la promulgation de la loi n° du de finances rectificative pour 2012, les dispositions du A du V ne s'appliquent qu'à compter de la fin de la date de validité des catalogues imprimés et au plus tard le dernier jour du sixi...

27/02/2012 — Amendement N° 13 au texte N° 4330 - Article 1er (Rejeté)
M. Decool, M. Gérard, M. Giscard d'Estaing, M. Daubresse, M. Vanneste, M. Gatignol, M. Lefranc, M. Gosselin, M. Remi...

À l'alinéa 5, après le mot : « parents », insérer les mots : « , hormis le cas de force majeure ou un événement de caractère transitoire, ». Exposé sommaire : Cette phrase est directement inspirée du droit applicable en Italie. Il convient en effet d’envisager la situation où la privation d’assistance serait liée à des causes extérieures ...

27/02/2012 — Amendement N° 12 au texte N° 4330 - Article 1er (Rejeté)
M. Decool, M. Gérard, M. Giscard d'Estaing, M. Daubresse, M. Vanneste, M. Gatignol, M. Lefranc, M. Gosselin, M. Remi...

À l'alinéa 5, après le mot : « développement », insérer les mots : « physique, psychologique social ou éducatif ». Exposé sommaire : Amendement de précision. La notion de développement est trop vague.

27/02/2012 — Amendement N° 11 au texte N° 4330 - Article 3 (Rejeté)
M. Decool, M. Gérard, M. Giscard d'Estaing, M. Daubresse, M. Vanneste, M. Gatignol, M. Lefranc, M. Gosselin, M. Remi...

À l'alinéa 4, après le mot : « intérêt », insérer le mot : « supérieur ». Exposé sommaire : Cette notion d’intérêt « supérieur » de l’enfant se retrouve dans la plupart des droits étrangers.

20/02/2012 — Amendement N° 18 au texte N° 4351 - Article 1er (Adopté)
M. Gérard, M. Poignant

À l’alinéa 9, substituer aux mots : « au vu des résultats », les mots : « à l’issue ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d’éviter toute ambiguïté en précisant que l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale ou le conseil municipal conserve, à l’issue de la consultation du public, l’initiative d’a...

17/02/2012 — Amendement N° 1 au texte N° 4331 - Titre (Rejeté)
M. Bodin, M. Grall, M. Maurer, M. Suguenot, M. Cochet, M. Novelli, M. Dhuicq, M. Christian Ménard, M. Schosteck, M. ...

Compléter le titre par les mots : « , notamment les harkis. ». Exposé sommaire : Amendement de clarification. Affirmation de la volonté de la représentation nationale de ne pas laisser insulter l'Histoire et de voir sanctionner les injures et les diffamations, notamment à l'égard des harkis.

13/02/2012 — Amendement N° 632 au texte N° 4332 - Article 1er (Non soutenu)
M. Gérard, M. Decool

I.- Après l'alinéa 74, insérer l'alinéa suivant : « G. Pour les offres de vente à distance imprimées au jour de la promulgation de la loi n° du de finances rectificative pour 2012, les dispositions du V ne s'appliquent qu'à compter du 1er octobre 2012. » II. - Compléter cet article par l'alinéa suivant : « X.- L...

03/02/2012 — Amendement N° 3 au texte N° 4231 - Article 1er (Non soutenu)
M. Fasquelle, M. Gérard, Mme Hostalier, M. Breton, M. Grall, M. Depierre, M. Christian Ménard

Rédiger ainsi cet article : « Après l’article L. 321‑1 du code du sport, il est inséré un article L. 321-1-1 ainsi rédigé : « Art. L. 321‑1‑1. – Les pratiquants ne peuvent être tenus pour responsables, sauf faute caractérisée par une violation des règles du jeu qui leur soit personnellement imputable, des dommages causés à un autre pratiquant...

30/01/2012 — Amendement N° 75 au texte N° 4217 - Article 27 (Adopté)
Mme Vautrin, M. Decool, M. Gérard

Compléter cet article par les neuf alinéas suivants : « II. - La loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 précitée est ainsi modifiée : « A. - L'article 21 est ainsi modifié : « 1°Le premier alinéa du I est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés : « I. - Les personnes physiques ainsi que les dirigeants sociaux des personnes morales immatriculées ...

28/01/2012 — Amendement N° 70 au texte N° 4217 - Article 40 bis (Adopté)
M. Decool, M. Gérard, M. Morel-A-L'Huissier, M. Auclair, Mme Aurillac, M. Beaudouin, M. Binetruy, M. Loïc Bouvard, M....

Compléter l'alinéa 15 par la phrase suivante : « Les conditions et les modalités d'application du présent article sont définies par décret en Conseil d'État. » Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de mieux encadrer les conditions dans lesquelles le télétravail peut être considéré, en temps de crise telle qu'une épidémie, comm...

28/01/2012 — Amendement N° 69 au texte N° 4217 - Article 40 bis (Adopté)
M. Decool, M. Gérard, M. Morel-A-L'Huissier, M. Auclair, Mme Aurillac, M. Beaudouin, M. Binetruy, M. Loïc Bouvard, M....

À l'alinéa 15, substituer au mot : « est » les mots : « peut être ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de mieux encadrer les conditions dans lesquelles le télétravail peut être considéré, en temps de crise telle qu'une épidémie, comme un moyen privilégié de protection des salariés et plus généralement de la population, s...

28/01/2012 — Amendement N° 68 au texte N° 4217 - Article 40 bis (Adopté)
M. Decool, M. Gérard, M. Morel-A-L'Huissier, M. Auclair, Mme Aurillac, M. Beaudouin, M. Binetruy, M. Loïc Bouvard, M....

À l'alinéa 4, après le mot : « information », insérer les mots : « et de la communication ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

28/01/2012 — Amendement N° 49 au texte N° 4217 - Article 55 (Retiré)
M. Vannson, M. Pancher, M. Gérard, M. Raison, Mme Branget, M. Vanneste

Compléter cet article par l'alinéa suivant : «  III. - Au premier alinéa de l'article L. 300-2 du code de l'urbanisme, après le mot : « locales », sont insérés les mots : « , les opérateurs de publicité extérieure, leurs organisations professionnelles ». Exposé sommaire : Contrairement aux dispositions du Code de l'Environnement de 1989, la ...

25/01/2012 — Amendement N° 9 au texte N° 4157 - Après l'article 2 (Adopté)
M. Paternotte, M. Grall, M. Vitel, M. Straumann, M. Le Mèner, M. Maurer, M. Sermier, M. Decool, M. Moyne-Bressand, M...

Le deuxième alinéa de l’article L. 113‑3 du code de la consommation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle est également applicable aux manquements aux dispositions du règlement (CE) n° 1008/2008 du Parlement européen et du Conseil du 24 septembre 2008 établissant des règles communes pour l’exploitation de services aériens dans la ...