Amendement N° 9 (Retiré)
Renforcement de la peine d'interdiction du territoire et répression des délinquants réitérants
Discuté en séance le 1er mars 2012
Déposé le 29 février 2012 par : M. Decool, M. Gérard, M. Fasquelle, M. Daubresse, M. Myard, M. Straumann, M. Ferrand, Mme Marland-Militello.
Compléter l'alinéa 7 par la phrase suivante :
« Dès lors que la personne est jugée par un tribunal correctionnel dans sa forme citoyenne, les citoyens assesseurs sont dûment informés de cette faculté. ».
Exposé Sommaire :
L’amendement prévoit ici le cas où la peine est prononcée par un tribunal correctionnel dans sa forme citoyenne.
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