Amendements de Bernard Debré

Compléter le titre du projet de loi par le chiffre : « I ». Exposé sommaire : Le projet de loi relatif au Grand Paris n'est qu'un premier texte législatif eu égard à l'ampleur du projet de développement de l'Île-de-France. Il convient, dès lors, de préciser dans son intitulé que ce projet est le premier du genre afin de ne pas laisser planer...

Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « Ces représentants sont issus des assemblées délibérantes des collectivités concernées, à due proportion des groupes politiques qui la composent. ». Exposé sommaire : Il s'agit de dissiper le flou sur la représentation des collectivités concernées dans la composition du comité. Il s'agit de repr...

À la dernière phrase de l'alinéa 4, après le mot : « service », insérer les mots : « , d'accessibilité et d'amélioration du réseau ». Exposé sommaire : L'accessibilité doit figurer au rang des premières priorités car elle concerne un grand nombre de personnes, qu'elle est une solidarité nécessaire et que beaucoup de retard a été pris sur c...

Après l'alinéa 34, insérer les deux alinéas suivants : « 15° bis L'article 763-2 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque la personne est soumise à une injonction de soins comprenant un traitement utilisant des médicaments qui entraînent une diminution de la libido, elle doit se présenter dans un lieu ag...

Après l'alinéa 35, insérer l'alinéa suivant : « Les dispositions des alinéas précédents sont également applicables lorsqu'une personne soumise au traitement prévu au dernier alinéa de l'article 131-36-4 du code pénal a utilisé des substances tendant à contrarier les effets du traitement. » Exposé sommaire : Alors que la personne condamnée su...

Après l'alinéa 34, insérer l'alinéa suivant : « 15° bis Le troisième alinéa de l'article 763-3 du code de procédure pénale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque la personne a été condamnée pour une infraction définie aux articles 222-23 à 222-31-1 du code pénal, le juge de l'application des peines peut décider, après une exper...

Après l'article 157-1 du code de procédure pénale, il est inséré un article 157-2 ainsi rédigé : « Art. 157-2. - Lorsque la procédure concerne les infractions définies aux articles 222-23 à 222-31-1 du code pénal, l'expertise prévue par l'article 131-36-4 du même code doit être réalisée par trois médecins, dont un psychiatre. » Exposé sommair...

À la dernière phrase du deuxième alinéa de l'article 131-36-1 du code pénal, après le mot : « perpétuité », sont insérés les mots : « ou d'une infraction définie aux articles 222-23 à 222-31-1 ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de permettre un suivi socio-judiciaire pendant trente ans d'un criminel sexuel qui a été relâch...

L'article 131-36-4 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque la personne est condamnée pour une infraction définie aux articles 222-23 à 222-31-1, la juridiction peut ordonner le suivi d'un traitement utilisant des médicaments qui entraînent une diminution de la libido, dans les conditions prévues par l'article L. 3711-...

L'article L. 2211-3 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : I. - Après l'avant-dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le maire est également informé, à sa demande, par le procureur de la République, de l'installation sur le territoire de sa commune de toute personne condamnée pour viols, agression...

I. - L'État instaure, sous condition de ressources, un prêt à taux zéro écologique pour l'achat de véhicule de catégorie A ou B, faiblement consommateur de carburant et émetteur de dioxyde de carbone. II. - Après l'article 244 quater U du code général des impôts, il est inséré un article 244 quater V ainsi rédigé : « Art. 244 quater V. - 1. L...

I. - La première phrase de l'avant-dernier alinéa du I de l'article 124 de la loi n° 90-1168 de finances pour 1991 du 29 décembre 1990 est complétée par les mots : « ainsi que les ouvrages hydrauliques ayant pour objectif d'utiliser le refroidissement par eau de rivière dans le cadre de la production d'énergie frigorifique distribuée par réseau...

I. - La première phrase de l'avant-dernier alinéa du I de l'article 124 de la loi n° 90-1168 de finances pour 1991 du 29 décembre 1990 est complétée par les mots : « ainsi que les ouvrages hydrauliques ayant pour objectif d'utiliser le refroidissement par eau de rivière dans le cadre de la production d'énergie frigorifique distribuée par réseau...

Après l'alinéa 2, insérer les trois alinéas suivants : « 1°A Après le 3° du I de l'article L. 162-22-10, il est inséré un 4°ainsi rédigé : « 4° Un coefficient correcteur, s'appliquant aux tarifs nationaux et aux forfaits annuels mentionnés aux 1° et 2° du I du présent article, correspondant aux écarts de charges financières résultant d'obliga...

Le II de l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ces règles tiennent compte de coefficients correcteurs, s'appliquant aux tarifs plafonds, adaptés aux écarts de charges financières résultant d'obligations légales et réglementaires particulières en matière sociale et fiscale ». ...

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « I. bis - Après la première phrase du premier alinéa du VII du même article, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Cette mesure tient, notamment, compte des écarts de coûts résultant d'obligations légales et réglementaires différentes dans la détermination des charges salariales et fiscales s...

Le deuxième alinéa de l'article L. 314-4 du code de l'action sociale et des familles est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces règles tiennent compte de coefficients correcteurs, s'appliquant aux tarifs plafonds, adaptés aux écarts de charges financières résultant d'obligations légales et réglementaires particulières en matière sociale...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. - Les dispositions du b) du 3° du II de l'article L. 136-7 du code de la sécurité sociale s'appliquent aux produits afférents aux primes versées à compter du 1erjanvier 2010. ». Exposé sommaire : L'article 17 du projet de loi de financement de la sécurité sociale porte gravement atteinte à ...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. - Les dispositions du b) du 3° du II de l'article L. 136-7 du code de la sécurité sociale s'appliquent aux produits afférents aux contrats souscrits à compter du 1erjanvier 2010. » Exposé sommaire : L'article 17 du projet de loi de financement de la sécurité sociale porte gravement atteinte...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le Projet de Loi de Financement de la Sécurité Sociale pour 2010 prévoit d'assujettir à des prélèvements au titre de la CSG et de la CRDS les « produits » des contrats d'assurance vie en unités de compte ou des contrats multi supports lorsqu'ils se dénouent en cas de décès. Il s'agit d'une remise en c...