Amendements de Bernard Debré

À la première phrase de l'alinéa 4, après le mot : « exerce », insérer les mots : « de manière habituelle ». Exposé sommaire : Il convient d'être plus précis quant au fait générateur de cette contribution. Dans ces conditions, il convient de viser la notion d'habitude.

À l'alinéa 5, après le mot : « travail », insérer les mots : « ou qu'elle fait partie de la même unité économique et sociale ». Exposé sommaire : Il convient d'envisager l'hypothèse de l'UES (Unité Economique et Sociale). L'UES est prévue dans le code du travail pour les représentants du personnel et la participation.

Compléter l'alinéa 10 par la phrase suivante : « Le redevable est expressément informé de ce délai ainsi que de sa faculté de se faire assister d'un conseil de son choix. » Exposé sommaire : Cet amendement vise au respect du principe contradictoire. En outre, ces termes s'inspirent directement des dispositions de l'article R 243-59 du Code ...

À la première phrase de l'alinéa 4, après la dernière occurrence du mot : « salarié », insérer les mots : « et dès lors qu'aucun lien de subordination n'est prouvé entre ledit salarié et la tierce personne, ». Exposé sommaire : La contribution libératoire, mentionnée dans le présent article, ne peut exister que si l'on n'est pas dans le ca...

Le dernier alinéa de l'article L. 380-1 du code de la sécurité sociale est remplacé par quatorze alinéas ainsi rédigées : « II. - Pour être affiliées ou rattachées en qualité d'ayants droits au régime général, les personnes visées à l'alinéa précédent doivent résider en France métropolitaine ou dans un département d'outre-mer de manière ininte...

À la deuxième phrase du deuxième alinéa de l'article L.380-2 du code de la sécurité sociale, après le mot: « nature », sont insérés les mots: « , les revenus perçus dans le pays d'origine, ». Exposé sommaire : Les obligations des bénéficiaires de la CMU, actuellement définies dans le code de la Sécurité Sociale ne tiennent compte que des reve...

Le dernier alinéa de l'article L.161-1-4 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Afin de permettre l'appréciation de ressources d'origine étrangère, le demandeur doit produire tout renseignement ou pièce justificative utile à l'identification de sa situation fiscale et sociale dans le pays dans lequel il a ...

Le Gouvernement présente au Parlement, avant le 30 juin 2011, un rapport visant à uniformiser les règles applicables aux procédures de contrôle et de recouvrement des cotisations de sécurité sociale dues par les entreprise au titre de leur personnel salarié, par les travailleurs non salariés, par les professionnels libéraux ainsi que dans le ca...

Après l'article L. 243-7 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 243-7-1 A ainsi rédigé : « Art. L. 243-7-1 A. - À l'issue de la procédure contradictoire et avant l'envoi de l'avertissement ou de la mise en demeure prévus à l'article L. 244-2, le cotisant peut être reçu, sur sa demande, par un interlocuteur désigné par le ...

I. - Après l'article L. 243-1-2 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 243-1-3 ainsi rédigé : « Art. L. 243-1-3. - Le directeur de l'Union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales a la possibilité d'accorder des sursis à poursuites pour le règlement des cotisations salariales et ...

I. - Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Aux deuxième et troisième alinéas de l'article 244-3, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois » ; 2° À l'article L. 244-11, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « trois » ; 3° Aux premier et deuxième alinéas de l'article L. 332-1, chaque occurrence du mot : « deux ...

L'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « En cas de litige portant sur des cotisations de sécurité sociale, des majorations de retard, ou encore sur la contribution sociale généralisée, la commission de recours amiable peut inviter le cotisant à l'éclairer sur son argumentation, suivant des m...

Après l'article L. 243-12-3 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 243-12-4 ainsi rédigé : « Art. L. 243-12-4. - Sous peine de nullité du contrôle et du redressement, la vérification des documents de l'entreprise ne peut s'étendre sur une durée supérieure à un mois dès lors qu'elle concerne une entreprise dont le chiffre d...

Le Gouvernement présente au Parlement, avant le 30 juin 2011, un rapport sur les simplifications qui peuvent être apportées au régime social applicable aux indemnités versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail. Exposé sommaire : Le régime social (cotisations de sécurité sociale et d'assurance chômage, CSG CRDS) applicable aux in...

Compléter la première phrase de l'alinéa 9 par les mots : « , pour leur partie excédant deux dixièmes du plafond mentionné à l'article L. 241-3 ». Exposé sommaire : Les dispositions de l'article 10 du PLFSS, prévoyant une nouvelle contribution sociale de 14 % sur les retraites chapeau, s'appliquent non seulement aux retraites « chapeau » du ...

Compléter la première phrase de l'alinéa 9 par les mots : « , pour leur partie excédant 6 000 euros annuels ». Exposé sommaire : Les dispositions de l'article 10 du PLFSS, prévoyant une nouvelle contribution sociale de 14 % sur les retraites chapeau, s'appliquent non seulement aux retraites « chapeau » du CAC 40 mais, également aux « régimes...

Après la dernière occurrence du mot : « mots », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 7 : « et la phrase suivants : « , versée par l'organisme payeur et recouvrée dans les mêmes conditions que la contribution mentionnée à l'article L. 136-1 due sur ces rentes. Les entreprises ne sont redevables que pour la partie de la rente individuelle supérieu...

I. - L'article L. 112-11 du code monétaire et financier est complété par sept alinéas ainsi rédigés : « Les frais facturés par le prestataire de paiement pour les opérations par carte de paiement sont déterminés en fonction des coûts réels supportés par le prestataire de paiement, sous le contrôle de l'Autorité de contrôle prudentiel. « Toute...

I. - L'article 1649 0 A du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Les e) et f) du 2 sont supprimés ; 2° Au premier alinéa du 2, les mots : « , pour les impositions autres que celles mentionnées aux e et f » sont supprimés ; 3° Au même alinéa, les mots : « mentionnées aux a, b et e » sont remplacés par les mots : « mentionnées aux a e...

I. - Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après l'article 885 H, il est inséré un article 885 H bis ainsi rédigé : « Art. 885 H bis. - L'immeuble occupé à titre de résidence principale par son propriétaire dont la valeur vénale réelle est inférieure ou égale à 400 000 est exonéré. « En cas d'imposition commune, un seul immeubl...