Questions écrites de Bernard Carayon

Thèmes : enseignement : personnel ; personnel de direction ; chefs d'établissement. prérogatives

M. Bernard Carayon attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur la mise en place, au sein des établissements scolaires, d'une hiérarchie professorale. La proposition de doter les directeurs d'établissements sensibles d'une autorité leur permettant de choisir les enseignants et de faciliter les innovations pédagogiques a été soulevée ...

Thèmes : élections et référendums ; candidats ; parité hommes-femmes. perspectives

M. Bernard Carayon attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les 10 ans de la loi constitutionnelle du 6 juin 2000, instaurant le principe de parité au sein de nos institutions. Le bilan est mitigé et on ne peut que constater la lenteur des progrès effectués en la matière. La France est aujourd'hui le 19ème pays européen en matièr...

Thèmes : bois et forêts ; politique forestière ; propriétaires forestiers. revendications

M. Bernard Carayon appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les difficultés que rencontre la filière bois. Conscient des enjeux le Président de la République a annoncé des mesures le 28 avril 2011 à Égletons en Corrèze. Il lui demande si le Gouvernement pourrait dynamiser la gestion des petites p...

Thèmes : chasse et pêche ; oiseaux ; consultation nationale. bilan

M. Bernard Carayon appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la grande consultation nationale et publique relative à la chasse de pigeon ramier et de la bernache du Canada. La consultation était ouverte jusqu'au 28 novembre 2011. Il lui demande quel est le résultat de cette grande consultation.

Thèmes : impôt sur le revenu ; réductions d'impôt ; enfants scolarisés dans un établissement hors contrat

M. Bernard Carayon appelle l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur le fait que les familles qui scolarisent leurs enfants dans des écoles hors contrat ne bénéficient pas d'un mécanisme de réduction d'impôt analogue à celui qui existe pour les cours du soir assurés par des établissements privés. Ces familles assument seules l'ensemble des coût...

Thèmes : donations et successions ; successions ; compte bancaire. information des héritiers

M. Bernard Carayon interroge M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur l'accès au fichier Ficoba. Il souhaiterait connaître les raisons pour lesquelles, lors d'une succession, si les héritiers ne connaissent pas l'adresse de la banque dans laquelle le défunt détenait un compte bancaire, les services fiscaux refusent de donner l'informa...

Thèmes : patrimoine culturel ; musée de l'Histoire de France ; création. perspectives

M. Bernard Carayon attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur le projet de création d'un musée de l'Histoire de France annoncé en 2009 par le Président de la République. Aussi, il lui demande quel est l'avancement de ce projet, notamment quelle sera son implantation définitive et les crédits qui lui seront alloués par l'État.

Thèmes : sécurité publique ; sécurité des biens et des personnes ; violences à l'égard des sapeurs-pompiers. lutte et prévention

M. Bernard Carayon appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la situation extrêmement préoccupante des interventions des pompiers dans certains quartiers des villes françaises. Prenant beaucoup de risques pour mener à bien leurs missions, ils sont généralement victimes de violences inouïes de la part de délinqua...

Thèmes : impôt sur le revenu ; crédit d'impôt ; mobilité géographique. bilan et perspectives

M. Bernard Carayon attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'emploi sur le crédit d'impôt pour le déménagement et la reprise d'un emploi à plus de 200 kilomètres prévu à l'article 200 duodecies du code général des impôts. Il a été attribué au titre de la période d'activité qui a débuté entre le 1er juillet 2005 et le 31 décembre 2007. Il lui demande de bien vouloir lui indique...

Thèmes : environnement ; protection ; corridors écologiques. préservation

M. Bernard Carayon appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la mise en place des trames vertes et bleues. Les trames vertes et bleues sont issues de la loi Grenelle 2 et constituent à la fois un outil de préservation de la biodiversité et un outil d'aménagement durable du territoire. Pour cela, l...

Thèmes : eau ; ressources ; retenue d'eau. perspectives

M. Bernard Carayon appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la création d'une retenue sur le Tescou dans le Tarn. Nous le constatons encore cette année, l'irrigation est un enjeu stratégique pour maintenir le revenu de nos exploitations agricoles. La retenue de Sivens - de 1,5 millions m3 sur 40 ...

Thèmes : eau ; politique de l'eau ; eaux pluviales. moyens de stockage. développement

M. Bernard Carayon appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les périodes de sécheresse estivales. Ces dernières années, nous nous trouvons confrontés de façon problématique à des périodes de sécheresse estivale, sans que la pluviométrie annuelle ne soit affectée. La question de la disponibilité d...

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; orphelins ; indemnisation. champ d'application

M. Bernard Carayon appelle l'attention de M. le ministre de la défense et des anciens combattants sur la situation actuelle des pupilles de la Nation. En effet, l'Association nationale des pupilles de la Nation lutte depuis de nombreuses années pour obtenir l'égalité de traitement pour tous ces orphelins que la France a longtemps ignorés. Ils ont trop souvent porté seuls leurs souffrances et se...

Thèmes : travail ; grèves ; service minimum. extension

M. Bernard Carayon attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur l'encadrement des grèves d'éboueurs. Récurrentes dans certaines villes, ces grèves ternissent non seulement l'image de la France, mais ont également des conséquences particulièrement graves sur l'économie et l'hygiène publique des collectivités locales concernées. Le blocage du ramassage des ordur...

Thèmes : personnes âgées ; journée de solidarité ; fonds collectés. utilisation

M. Bernard Carayon alerte M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur la journée de solidarité mise en place en 2004 pour consolider le financement de la prise en charge des personnes privées d'autonomie. Il lui demande de bien vouloir lui présenter un bilan de ce dispositif depuis sa création.

Thèmes : personnes âgées ; journée de solidarité ; mise en oeuvre. bilan

M. Bernard Carayon attire l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur les résultats de la création de la journée de solidarité mise en place en 2004 dans le but d'assurer le financement de la prise en charge des personnes dépendantes. Il lui demande quel a été le bilan de cette opération.

Thèmes : personnes âgées ; journée de solidarité ; mise en oeuvre. bilan et perspectives

M. Bernard Carayon attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur la journée de solidarité mise en place en 2004 pour consolider le financement de la prise en charge des personnes privées d'autonomie. Il lui demande de bien vouloir lui dresser un bilan de ce dispositif depuis sa création.

Thèmes : personnes âgées ; journée de solidarité ; mise en oeuvre. bilan

M. Bernard Carayon interroge M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur la journée de solidarité mise en place en 2004 pour consolider le financement de la prise en charge des personnes privées d'autonomie. Il lui demande de bien vouloir lui dresser un bilan de ce dispositif depuis sa création.

Thèmes : animaux ; gros gibier ; statistiques. Tarn

M. Bernard Carayon appelle l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la population cynégétique dans le Tarn. À la suite de l'ouverture de la chasse dans le Tarn, de nombreuses associations de chasseurs s'inquiètent de l'augmentation inquiétante du grand gibier et des nuisibles. Il lui demande de bien vouloir lui transmettre le nombr...

Thèmes : État ; Conseil constitutionnel ; question prioritaire de constitutionnalité. mise en oeuvre

M. Bernard Carayon appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la question prioritaire de constitutionnalité. L'ancienne garde des sceaux Rachida Dati avait installé un comité de suivi sur la QPC, voilà maintenant un peu plus d'un an, ayant pour mission d'analyser, en particulier, l'évolution des modalités du contrôle opéré par le Conseil constitut...