Bernard Carayon
Question N° 124510 au Ministère du du territoire

Question soumise le 20 décembre 2011

M. Bernard Carayon appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les difficultés que rencontre la filière bois. Conscient des enjeux le Président de la République a annoncé des mesures le 28 avril 2011 à Égletons en Corrèze. Il lui demande si le Gouvernement pourrait dynamiser la gestion des petites propriétés en affectant le financement approprié à la reconstruction foncière dans le cadre des plans de développement de massif et en encourageant la réalisation d'un premier plan simple de gestion avec le concours de l'État.

Réponse émise le 17 avril 2012

La Loi de Modernisation de l'Agriculture et de la Pêche (LMAP) du 27 juillet 2010 a instauré de nouvelles dispositions et renforcé les dispositifs existants afin de lutter contre le morcellement de la forêt privée et de dynamiser la gestion forestière des petites parcelles forestières.

Les stratégies locales de développement forestier, instituées par la LMAP, regroupent entre autres les deux principaux outils d'animation forestière présents sur le territoire : les plans de développement de massif et les chartes forestières de territoire. Ces démarches territoriales ont notamment pour but de favoriser la restructuration foncière, la gestion groupée et le regroupement technique et économique des propriétaires forestiers à l'échelle d'un massif forestier.

Les plans de développement de massif, en tant qu'outil de gestion de la forêt privée intervenant au niveau du massif forestier, sont les dispositifs privilégiés pour intervenir en faveur de la gestion des petites propriétés.

Des aides publiques sont accordées, dans le cadre du plan de développement rural hexagonal, aux porteurs de projets de plans de développement de massif. L'Etat, les collectivités territoriales, les établissements publics concernés et les crédits européens soutiennent les dépenses d'animation pour l'élaboration et la mise en œuvre de ces plans. Les autres mesures forestières du Programme de Développement Rural Hexagonal financent partiellement les investissements liés aux actions prévues par les plans de développement de massif.

La LMAP a également créé un nouveau dispositif relatif au droit de préférence, qui permet de restructurer les petites parcelles forestières morcelées en regroupant des parcelles boisées inférieures à quatre hectares avec des parcelles contiguës et d'en faciliter la gestion. Il donne un droit d’acquisition prioritaire aux propriétaires forestiers voisins des parcelles mises en vente.

En complément des outils de restructuration foncière déjà existants, la LMAP prévoit en outre que l'ensemble des parcelles forestières – et non plus seulement les parcelles d'un seul tenant – d'une surface totale égale ou supérieure à vingt-cinq hectares appartenant à un même propriétaire, situées dans une même zone géographique, doit être gérée conformément à un plan simple de gestion. Cette disposition contribue directement à la gestion des petites parcelles forestières.