Bernard Carayon
Question N° 123860 au Ministère de la Défense
Question soumise le 13 décembre 2011
M. Bernard Carayon appelle l'attention de M. le ministre de la défense et des anciens combattants sur la situation actuelle des pupilles de la Nation. En effet, l'Association nationale des pupilles de la Nation lutte depuis de nombreuses années pour obtenir l'égalité de traitement pour tous ces orphelins que la France a longtemps ignorés. Ils ont trop souvent porté seuls leurs souffrances et se sont retrouvés pour la plupart démunis face à la complexité d'obtenir la moindre reconnaissance de la part des pouvoirs publics à l'égard de leur situation. Les décrets du 13 juillet 2000 et du 27 juillet 2004 ont été pris en vue d'améliorer celle-ci en introduisant, pour la première fois, une distinction entre ayants droit fondée, non sur l'étendue ou la nature du préjudice subi, mais sur l'intention ayant guidé celui qui l'avait commis. Mais ces décrets ont fait naître un sentiment d'injustice chez nombre de pupilles, qui se sont senti discriminés par ces mesures puisqu'elles introduisaient une différence de traitement entre les victimes de la même barbarie. Quelle que fusse la cause de la mort de leurs parents, toutes ces victimes ont souffert de la même manière. Elles réclament donc, à juste titre, que leur situation soit harmonisée avec celle des autres pupilles de la Nation qui ont pu bénéficier des décrets de 2000 et 2004. L'engagement du Président de la République à cet égard a d'ailleurs été tout à fait clair, notamment concernant leur droit à réparation. Il lui demande ainsi de lui préciser la date à laquelle ces mesures seront retenues.
Réponse émise le 3 avril 2012
Le secrétaire d’Etat auprès du ministre de la défense et des anciens combattants est conscient de la souffrance et des peines endurées par celles et ceux que la guerre a privés de leurs parents. Il mesure leur incompréhension depuis que deux décrets, l’un du 13 juillet 2000, l’autre du 27 juillet 2004, ont posé les termes d’une indemnisation réservée aux orphelins de victimes de la Shoah ou de la barbarie nazie. Le Président de la République avait demandé au Gouvernement, en mai 2007, de lancer dès que possible les travaux permettant d’aboutir à la rédaction d’un décret unique. Ce texte remplacerait et compléterait ceux de 2000 et de 2004, en instituant une mesure de réparation pour les orphelins de guerre qui n’avaient pas bénéficié des précédentes mesures. Depuis lors, les différentes commissions qui ont été réunies sur ce sujet ont mis en exergue des divergences d’appréciation, d’une part entre les différentes associations d’orphelins, d’autre part entre associations d’anciens combattants et associations d’orphelins. Fidèle à l’engagement du Président de la République, le Gouvernement demeure favorable à l’adoption d’un dispositif d’indemnisation consacrant la reconnaissance de l’égalité des orphelins de guerre, quels qu’ils soient. La situation des finances publiques, directement consécutive aux crises mondiales, bancaire puis financière de 2008 et 2011, impose cependant une rigueur et une vigilance budgétaires durables. Dans ces conditions, la parution d’un décret unique, dont le coût serait de l’ordre de 2 milliards d'euros, ne paraît pas envisageable actuellement. Il y va de l’intérêt général que l’adoption d’une mesure d’indemnisation générale soit reportée à des échéances budgétaires plus clémentes.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.