Bernard Carayon
Question N° 129172 au Ministère du du territoire

Question soumise le 28 février 2012

M. Bernard Carayon appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la mise en place des trames vertes et bleues. Les trames vertes et bleues sont issues de la loi Grenelle 2 et constituent à la fois un outil de préservation de la biodiversité et un outil d'aménagement durable du territoire. Pour cela, la loi prévoit un dispositif mis en oeuvre à différentes échelles territoriales où chaque document doit prendre en compte le document élaboré au niveau supérieur. Or aucun document n'existe à ce jour, que ce soit au niveau national ou régional, et certaines collectivités territoriales, à l'instar de certaines communes, anticipent la mise en place des orientations nationales, ayant identifié des travaux à engager pour l'évaluation des trames vertes ou bleues. Ces mesures ne paraissant pas pertinentes tant que les règles du jeu ne sont pas établies sur les plans national et régional. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles sont les directives du Gouvernement sur la question.

Réponse émise le 3 avril 2012

La Trame Verte et Bleue (TVB) constitue un des outils en faveur de la biodiversité. La loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement (Grenelle 1) a posé l'objectif de création d'une TVB d'ici la fin de l'année 2012. Elle a également modifié l'article L. 110 du code de l'urbanisme pour y intégrer la préservation de la biodiversité notamment par la conservation, la restauration et la création de continuités écologiques.

La loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement (Grenelle 2) a complété les dispositions de la loi de 2009. L'article L. 371-1 du code de l'environnement et suivants a notamment défini la TVB et précisé ses objectifs. Les continuités écologiques ont fait l'objet des articles L. 121-1, L. 122-1, L. 123-1 et suivants du code de l'urbanisme. Les objectifs de préservation et de remise en bon état des continuités écologiques ont été réaffirmés.

La loi a prévu une mise en œuvre à plusieurs échelles territoriales :

- au niveau national, l'Etat fixe le cadre de travail et veille à la cohérence de la TVB sur l'ensemble du territoire. Il réalise le document cadre « Orientations nationales » prévu par la loi Grenelle 2, élaboré en association avec le Comité national trame verte et bleue. Le décret en conseil d'Etat relatif à ces orientations est en cours de finalisation ;

- l'Etat et les Régions élaborent ensemble des documents de planification, appelés Schémas Régionaux de Cohérence Ecologique (SRCE), en association avec un Comité régional « trames verte et bleue » regroupant des acteurs locaux. Ces schémas, soumis à enquête publique, prennent en compte les orientations nationales et identifient la TVB à l'échelle régionale. Le SRCE spatialise et hiérarchise les enjeux de continuités écologiques à l'échelle régionale, et  propose un cadre d'intervention ;

- au niveau local, la mise en œuvre de la TVB repose sur les documents de planification et projets de l'Etat, des collectivités territoriales et de leurs groupements qui prennent en compte les SRCE ainsi que sur de nombreux outils, notamment contractuels, permettant d'agir pour garantir la préservation et la remise en bon état des continuités écologiques, par le biais de la gestion des espaces constitutifs de la TVB.

Si le décret relatif aux orientations nationales n'est pas encore signé, son contenu a été présenté aux représentants des régions et est connu au travers des guides disponibles sur le site Internet du Ministère chargé de l'Ecologie. Ainsi, certaines collectivités territoriales ont pu anticiper le dispositif. Cette anticipation ne doit cependant pas être en contradiction avec les orientations nationales et les SRCE. La mise en œuvre de l'ensemble du dispositif est de la compétence du Ministère chargé de l'Ecologie au niveau national et, conjointement, des Préfets et des Conseils Régionaux au niveau régional.