Bernard Carayon
Question N° 124089 au Ministère de la Justice
Question soumise le 13 décembre 2011
M. Bernard Carayon appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la question prioritaire de constitutionnalité. L'ancienne garde des sceaux Rachida Dati avait installé un comité de suivi sur la QPC, voilà maintenant un peu plus d'un an, ayant pour mission d'analyser, en particulier, l'évolution des modalités du contrôle opéré par le Conseil constitutionnel. Il lui demande quel est l'impact de l'exercice de ce droit effectif aujourd'hui dans notre ordre juridique interne.
Réponse émise le 27 mars 2012
La procédure de question prioritaire de constitutionnalité a pleinement trouvé sa place dans notre ordre juridique, comme en témoignent le nombre et l'importance des questions qui ont été transmises au conseil constitutionnel. Sur l'année 2011, la cour de cassation a ainsi été saisie de 490 questions, a statué sur 464 questions et en a renvoyé 76 au conseil constitutionnel, soit 16 % d'entre elles. Le conseil d'Etat a été saisi de 243 questions, a statué sur 233 questions et en a renvoyé 50 au conseil constitutionnel, soit 21 % d'entre elles. En 2011, le conseil constitutionnel s'est prononcé sur 124 questions. Cette procédure a des effets significatifs sur notre ordre juridique. Elle y réaffirme, d'une part, la primauté de la Constitution, et la rend effective pour les lois promulguées, à l'encontre desquelles les droits et libertés garantis par la Constitution peuvent désormais être invoqués. Elle permet, d'autre part, de le purger de dispositions législatives contraires à un droit ou à une liberté garantis par la Constitution, renforçant ainsi la protection des libertés publiques. L'intervention du législateur est parfois nécessaire pour remédier à la déclaration d'inconstitutionnalité. C'est dans ce cadre que la procédure de garde à vue a été réformée, ou l'intervention du juge judiciaire systématisée au-delà d'un délai de 15 jours pour les hospitalisations contraintes. La mise en oeuvre de la réforme n'a pas affecté la sécurité juridique. D'une part, le conseil constitutionnel est attentif aux conséquences de ses décisions et utilise fréquemment la possibilité qui lui est ouverte, à l'article 62 de la Constitution, de fixer à une date postérieure à sa décision la date de l'abrogation des dispositions déclarées inconstitutionnelles, ce qui permet au Parlement d'adopter, en temps utile, un nouveau cadre légal dans la matière concernée. D'autre part, le cours des procès n'est pas perturbé par la présentation des questions prioritaires de constitutionnalité, en raison de la célérité de la procédure organisée par la loi organique n° 2009-1523 du 10 décembre 2009, tant devant les juridictions de premier degré (qui doivent statuer sans délai sur la transmission de la question) que devant les juridictions suprêmes ou le conseil constitutionnel, qui doivent se prononcer dans les trois mois.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.