Questions écrites de Bernard Accoyer

Thèmes : sécurité routière ; permis de conduire ; aptitude médicale. réglementation

M. Bernard Accoyer attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur les commissions médicales devant statuer sur les titulaires de permis de conduire concernés par les dispositions de l'arrêté du 21 décembre 2005, relatif à la liste des affections médicales incompatibles avec l'obtention ou le maintien du permis de conduire, ou pou...

Thèmes : sociétés ; réglementation ; immatriculations. usurpations. lutte et prévention

M. Bernard Accoyer attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur les agissements de certaines sociétés qui usurpent de manière frauduleuse des références et coordonnées d'entreprises. En effet, ces sociétés réalisent des travaux pour un client, notamment dans le bâtiment, puis se font régler mais rédigent la facture e...

Thèmes : agriculture ; PAC ; programme européen d'aide aux plus démunis. perspectives

M. Bernard Accoyer attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, chargé des affaires européennes, sur le plan européen d'aide aux plus démunis (PEAD). Une récente décision de la cour de justice européenne interdit désormais à la Commission européenne de compléter le PEAD par une allocation financière, lorsque les stocks d'interv...

Thèmes : énergie et carburants ; énergie photovoltaïque ; ERDF. délais de raccordement. conséquences

M. Bernard Accoyer attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur les propositions de raccordement au réseau électrique formulées par ERDF. Il souhaite savoir si ces propositions émises avant les modifications votées dans le cadre de la loi Nome, et valables pour un délai de trois mois, soit un délai ultérieur aux modifications p...

Thèmes : élevage ; ovins ; loups. dommages. indemnisation. statistiques

M. Bernard Accoyer attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la présence du loup dans les montagnes des Alpes du nord. Il souhaite connaître le montant de l'ensemble des dépenses publiques, supportées par les contribuables, qui ont été engagées autour de réintroduction de cette espèce et de ses conséquences, notamment en ter...

Thèmes : fonctionnaires et agents publics ; réglementation ; cumul d'activités. réforme. perspectives

M. Bernard Accoyer attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur le statut de l'auto-entrepreneur applicable aux fonctionnaires titulaires. Il souhaite savoir si les agents placés en congé de longue maladie peuvent créer une entreprise sous le régime de l'auto-entrepreneur. Il souhaite également connaître le calendrie...

Thèmes : tourisme et loisirs ; chambres d'hôtes ; réglementation

M. Bernard Accoyer attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur les différences en matière de législation applicable aux chambres d'hôtes et à l'hôtellerie classique. C'est la loi 14 avril 2006 mais plus particulièrement le décret du 3 août 2007, qui sont venus définir e...

Thèmes : propriété ; indivision ; réglementation

M. Bernard Accoyer attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur l'application de la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités. Il souhaite savoir si les dispositions de cette loi s'applique aux indivisions déclarées forcées et perpétuelles par une décision de justice. Il souhaite également sa...

Thèmes : emploi ; chèque emploi service universel ; réglementation

M. Bernard Accoyer attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur les modalités de calcul des cotisations sociales dans le cadre de l'utilisation des chèques emploi service. L'employeur doit effectuer une déclaration à partir de laquelle le Centre national de traitement du chèque emploi service calculera le montant des cotisations sociales, en in...

Thèmes : urbanisme ; POS ; révision simplifiée. suppression. conséquences

M. Bernard Accoyer attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur la prorogation de la révision simplifiée des plans d'occupation des sols (POS). La loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains a en effet permis aux communes d'utiliser une procédure simplifiée pour réviser leur POS. Cette possibilité était ouve...

Thèmes : fonction publique territoriale ; réglementation ; compte épargne temps

M. Bernard Accoyer attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur les dispositions relatives au régime indemnitaire et au compte épargne temps des agents de la fonction publique territoriale. Le compte épargne temps, créé par le décret n° 2004-878 du 26 août 2004, ouvre aux agents des collectivités territoriales la pos...

Thèmes : fonction publique territoriale ; primes ; prime de responsabilité. conditions d'attribution

M. Bernard Accoyer attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur les dispositions relatives à la prime de responsabilité et au compte épargne temps des agents de la fonction publique territoriale. Ainsi, l'article 3 du décret n° 88-631 du 6 mai 1988 relatif à l'attribution d'une prime de responsabilité à certains empl...

Thèmes : sociétés ; sociétés d'exercice libéral ; professions de santé. réglementation

M. Bernard Accoyer attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur la situation des médecins exerçant au sein de sociétés d'exercice libéral. L'article 3 du décret n° 94-680 du 3 août 1994 relatif à l'exercice en commun de la profession de médecin sous forme de société d'exercice libéral, devenu l'article R. 4113-3 du code de la santé publique, dispose que : ...

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; éducation nationale : fonctionnement ; publicité des actes. amélioration

M. Bernard Accoyer attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les publications des mutations et affectations des enseignants du premier degré. En effet, les demandes de mutations inter et infra-départementales sont gérées par les inspections académiques du ou des départements concerné(s) et sont examinées par la commission administrative paritaire départementale. Théoriqu...

Thèmes : urbanisme ; établissements recevant du public ; réglementation. réforme. perspectives

M. Bernard Accoyer attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la réglementation en matière de sécurité incendie dans les établissements recevant du public. L'application des dispositions de l'arrêté du 25 juin 1980 suppose en effet des difficultés de plusieurs ordres, tant sur le plan humain que organisationnel, financier et moral...

Thèmes : enseignement : personnel ; enseignants ; mutation. PACS. fraudes. statistiques

M. Bernard Accoyer attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les PACS contractés par les fonctionnaires de l'éducation nationale dans le cadre des procédures de mutation. En effet, les règles et procédures du mouvement national à gestion déconcentrée des personnels enseignants, d'éducation et d'orientation prévoient, dans le cadre des rapprochements de conjoints, la pris...

Thèmes : sécurité publique ; secourisme ; sauvetage-secourisme du travail. monitorat. quotas de formation

M. Bernard Accoyer attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur les formations en sauvetage et secourisme du travail (SST) dispensées par les caisses régionales d'assurance maladie. Il semblerait en effet que ces formations au monitorat SST soient réservées en priorité aux associations régies par la loi de 1901 et aux collectivités locales, au détriment de...