Bernard Accoyer
Question N° 111763 au Ministère du de l'État
Question soumise le 21 juin 2011
M. Bernard Accoyer attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur les agissements de certaines sociétés qui usurpent de manière frauduleuse des références et coordonnées d'entreprises. En effet, ces sociétés réalisent des travaux pour un client, notamment dans le bâtiment, puis se font régler mais rédigent la facture en usurpant les références d'une autre entreprise. Cette dernière risque alors de se faire contrôler par le fisc pour fausse déclaration, ou de trouver sa garantie décennale mise en cause pour malfaçon. Il lui demande quels moyens peuvent être mis en place pour avertir la population de ces nouveaux agissements.
Réponse émise le 7 février 2012
Conscient de l’ampleur du volume atteint par la fraude aux finances publiques ainsi que de la diversité croissante des types de fraudes et soucieux de renforcer la lutte contre ces pratiques, le Gouvernement a créé, en 2008, une nouvelle organisation administrative : la Délégation nationale à la lutte contre la fraude (DNLF). Celle-ci est placée, par délégation du Premier ministre, auprès du ministre du Budget, des comptes publics et de la réforme de l’Etat. Elle a, notamment, pour mission de coordonner les actions menées en matière de lutte contre la fraude par les services de l’Etat et les organismes intervenant dans le champ de la protection sociale, d’améliorer la connaissance des fraudes et de contribuer à la mise en œuvre d’une politique nationale de prévention et de communication. Au niveau local, des comités départementaux anti-fraude (CODAF) définissent les actions à mettre en place pour améliorer la coordination de la lutte contre les fraudes et assurent la remontée des informations au niveau national. Présidés conjointement par les préfets et les procureurs de la République, ces comités sont composés de magistrats, de représentants d’organismes locaux de protection sociale et de représentants des services de l’Etat. La prévention fait partie intégrante des missions menées par la DNLF et les CODAF. Ainsi, le plan national de coordination de la lutte contre la fraude pour 2011, approuvé le 14 décembre 2010 par le Comité national de lutte contre la fraude, a mis l’accent, notamment, sur les actions de prévention et de communication ainsi que sur la diffusion de bonnes pratiques et le renforcement des formations. Les CODAF veillent, pour leur part, à impulser localement des actions de communication simples mais efficaces sur les différents thèmes d’intérêt commun qu’ils ont à traiter, parmi lesquels peut figurer la lutte contre les pratiques d’usurpation des références et coordonnées d’entreprises.
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