Bernard Accoyer
Question N° 66234 au Ministère du Logement
Question soumise le 8 décembre 2009
M. Bernard Accoyer attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur la prorogation de la révision simplifiée des plans d'occupation des sols (POS). La loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains a en effet permis aux communes d'utiliser une procédure simplifiée pour réviser leur POS. Cette possibilité était ouverte initialement jusqu'en décembre 2005 : elle a été prorogée une première fois jusqu'en décembre 2009. Les communes qui souhaitent créer un projet d'intérêt général, telle que l'urbanisation d'une zone ou l'ouverture d'une zone d'aménagement concerté, vont donc se trouver confrontées à l'obligation préalable d'élaborer un plan local d'urbanisme, avec des conséquences en termes de budget et de délais de réalisation. Il souhaite donc savoir si une nouvelle prorogation est envisagée par le ministère.
Réponse émise le 2 mars 2010
Initialement possible sans conditions de délais, la révision simplifiée des plans d'occupation des sols (POS), mise en place par la loi solidarité et renouvellement urbains (SRU) du 13 décembre 2000, a été peu à peu encadrée et limitée dans le temps. La loi n° 2002-1 du 2 janvier 2002, relative au statut des sociétés d'économie mixte locales, précise que les anciennes dispositions de l'article L. 123-1 du code de l'urbanisme demeurent applicables aux POS, même s'ils font l'objet d'une révision simplifiée (à l'époque dénommée révision d'urgence), mais à condition que cette révision intervienne avant le 1er janvier 2004. La loi n° 2003-590 du 2 juillet 2003 relative à l'urbanisme et à l'habitat a ensuite précisé que l'ensemble des révisions simplifiées des POS devait intervenir avant le 1er janvier 2006. Ce délai a finalement été prorogé jusqu'au 31 décembre 2009 par la loi de programme n° 2006-450 du 18 avril 2006 sur la recherche. Les communes ou établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) compétents ont donc disposé de neuf années pour mettre en oeuvre des révisions simplifiées de POS. À ce jour, aucun nouveau texte prorogeant le délai prévu à l'article L. 123-19 b du code de l'urbanisme n'est prévu. En effet, les POS prennent bien moins en compte les principes du développement durable et la protection des espaces naturels que ne le font les plans locaux d'urbanisme (PLU). Ils se limitaient à préciser le droit des sols et appliquaient souvent des règles de densité et de taille de terrains contradictoires, avec l'objectif d'utilisation économe du sol et de limitation de la consommation des espaces agricoles et naturels. Les objectifs du Grenelle de l'environnement encourageront les communes et les EPCI à élaborer des PLU, notamment en limitant dans le temps les possibilités de révision simplifiée des POS. En outre, le passage au PLU n'est pas nécessairement long et coûteux. L'élaboration des PLU intercommunaux, par exemple, permet des économies d'échelle à tous niveaux (procédures, études), ce qui allège le coût général du processus et conduit au développement de l'intercommunalité. Le coût de l'élaboration d'un PLU doit être rapporté aux avantages qu'en retire la commune ou l'EPCI. Il s'agit, en effet, d'un coût ponctuel qui sera rentabilisé par les nouvelles possibilités de maîtrise de l'aménagement et de l'urbanisme offertes par le PLU. Enfin, la révision de documents dont la conception initiale commence à dater réellement n'est souvent plus à même de répondre aux enjeux actuels d'aménagement et de développement des communes. Il est donc nécessaire d'assurer la révision générale du POS pour le transformer en PLU. Ultérieurement, les communes ou EPCI compétents retrouveront la possibilité de faire évoluer le PLU par des procédures simplifiées.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.