Bernard Accoyer
Question N° 53691 au Ministère du de l'Etat
Question soumise le 30 juin 2009
M. Bernard Accoyer attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur les dispositions relatives à la prime de responsabilité et au compte épargne temps des agents de la fonction publique territoriale. Ainsi, l'article 3 du décret n° 88-631 du 6 mai 1988 relatif à l'attribution d'une prime de responsabilité à certains emplois administratifs de direction des collectivités territoriales et des établissements publics locaux assimilés mentionne : « sauf en cas de congé annuel, de maladie ordinaire, de maternité ou de congé pour accident de travail, le versement de cette prime est interrompu lorsque le bénéficiaire n'exerce pas, pour quelque raison que ce soit, la fonction correspondant à son emploi. Le directeur général adjoint, le secrétaire général adjoint ou le directeur adjoint chargé de l'intérim du fonctionnaire défaillant mentionné à l'alinéa précédent peut, pendant la même période, se voir attribuer le bénéfice de cette prime dans les mêmes conditions. » Les congés pris au titre du compte épargne temps, créé par le décret n° 2004-878 du 26 août 2004, n'étant pas assimilables aux congés annuels ordinaires définis par le décret n° 85-1250 du 26 novembre 1985, il souhaiterait savoir si un directeur général adjoint assurant l'intérim d'un directeur général des services en congés CET peut prétendre au versement de la prime de responsabilité.
Réponse émise le 10 novembre 2009
Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État a pris connaissance avec intérêt de la question relative à la prime de responsabilité et au compte épargne temps des agents de la fonction publique territoriale. Le compte épargne temps a été institué, pour la fonction publique territoriale, par le décret n° 2004-878 du 26 août 2004 dont l'article 8 précise que les congés pris au titre du compte épargne temps sont assimilés à une période d'activité et rémunérés en tant que telle. La rémunération à prendre en compte correspond à l'intégralité de la rémunération que percevait l'agent, celle-ci comprenant le régime indemnitaire. Un agent occupant un emploi fonctionnel, en congés au titre de son compte épargne-temps, continue à percevoir en conséquence sa prime de responsabilité.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.