Bernard Accoyer
Question N° 63738 au Ministère du de l'Etat
Question soumise le 17 novembre 2009
M. Bernard Accoyer attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur le statut de l'auto-entrepreneur applicable aux fonctionnaires titulaires. Il souhaite savoir si les agents placés en congé de longue maladie peuvent créer une entreprise sous le régime de l'auto-entrepreneur. Il souhaite également connaître le calendrier des nouveaux assouplissements, prévus par le Gouvernement, du régime de cumul dans la fonction publique, qui devraient permettre, d'une part, d'élargir les conditions dans lesquelles les fonctionnaires pourront choisir le régime de l'auto-entreprise dans le cadre d'un cumul accessoire et, d'autre part, de prolonger les délais de cumul pour création et reprise d'entreprise sous ce même statut.
Réponse émise le 23 novembre 2010
Le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique a pris connaissance avec intérêt de la question relative au cumul d'activité des fonctionnaires titulaires placés en congé de longue maladie. L'article 25 de la loi du 13 juillet 1983 dispose que « les fonctionnaires et agents non titulaires de droit public consacrent l'intégralité de leur activité professionnelle aux tâches qui leur sont confiées » et « ne peuvent exercer à titre professionnel une activité privée lucrative de quelque nature que ce soit ». Les dérogations à cette règle pour les agents publics qui exercent leurs fonctions dans l'administration sont fixées par le décret du 2 mai 2007. Le chapitre Ier du décret du 2 mai 2007 définit la liste des activités accessoires susceptibles d'être autorisées par l'autorité dont relève l'agent, que celui-ci soit à temps complet ou à temps partiel. Il s'agit notamment des activités d'expertise, de consultation, d'enseignement ou de formation, de certaines activités agricoles et des travaux de faible importance chez des particuliers, auxquelles vont prochainement s'ajouter les activités d'encadrement et d'animation dans le domaine sportif ou culturel, les activités commerciales complémentaires à la mise en valeur d'un patrimoine personnel, y compris la restauration et l'hébergement, les services à la personne, ainsi que la vente de biens fabriqués personnellement par l'agent. En effet, le décret modifiant le décret du 2 mai 2007 en ce sens est en instance de publication. De telles activités peuvent être exercées sans limitation de durée a priori, y compris sous le régime de l'auto-entrepreneur, dans la mesure où elles conservent un caractère accessoire. Le chapitre II ouvre la possibilité aux agents publics de créer ou de reprendre une entreprise, quel que soit l'objet de celle-ci, et notamment sous le régime de l'auto-entrepreneur, tout en continuant à exercer leurs fonctions dans l'administration, après avis de la commission de déontologie. Cette dérogation est ouverte par la loi du 13 juillet 1983, récemment modifiée par la loi du 3 août 2009, d'application immédiate, pour augmenter la durée initiale de ce cumul, qui passe de un an à deux ans maximum, et qui est renouvelable une fois pour une durée maximale d'un an. Ces deux principaux régimes dérogatoires à la règle de non-cumul ne sauraient concerner l'agent en congé de longue maladie qui, du fait de sa situation, n'exerce pas de fonctions dans l'administration. En outre, aux termes de l'article 38 du décret du 14 mars 1986, l'agent en congé de longue maladie « doit cesser tout travail rémunéré, sauf les activités ordonnées et contrôlées médicalement au titre de la réadaptation. (...) Le chef de service s'assure par les contrôles appropriés que le titulaire du congé n'exerce pas d'activité interdite ». Il n'est donc pas possible à un agent en congé de longue maladie de créer une entreprise sous le régime de l'auto-entrepreneur.
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