Bernard Accoyer
Question N° 11582 au Ministère de l'Éducation
Question soumise le 27 novembre 2007
M. Bernard Accoyer attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les PACS contractés par les fonctionnaires de l'éducation nationale dans le cadre des procédures de mutation. En effet, les règles et procédures du mouvement national à gestion déconcentrée des personnels enseignants, d'éducation et d'orientation prévoient, dans le cadre des rapprochements de conjoints, la prise en compte des situations des partenaires liés par un pacte civil de solidarité. Il apparaît cependant que le recours au PACS serait utilisé de manière détournée par certains fonctionnaires désirant obtenir une mutation plus rapidement ou dans une académie en rapport avec leur souhait de vie. Il souhaiterait savoir si des utilisations frauduleuses des avantages octroyés par le PACS ont déjà été sanctionnées par le ministère public et, si oui, quelles ont été les mesures disciplinaires et pénales prises à l'encontre des fonctionnaires ayant abusivement détourné l'objectif du PACS.
Réponse émise le 15 janvier 2008
Le ministre de l'éducation nationale a souhaité fortement améliorer les conditions de vie des couples (mariés et pacsés) dont l'un ou les deux membres travaillent pour l'éducation nationale et qui se retrouvent séparés dans des académies ou départements différents. Ainsi, dans le cadre des opérations interacadémiques du mouvement 2007 des personnels enseignants du second degrés et des personnels d'éducation et d'orientation, les demandes de mutation ont été examinées dans le respect des dispositions de l'article 60 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifié qui impose la priorité de traitement des demandes de certains agents, notamment des couples mariés et pacsés. S'agissant des demandes de rapprochement de conjoints formulés par les agents liés par un PACS, le ministre de l'éducation nationale a mis en place un contrôle rigoureux puisque les bonifications familiales n'ont été octroyées aux agents pacsés que s'ils ont fourni à l'administration la preuve de leur imposition commune telle qu'elle est désormais demandée au titre de l'article 60 de la loi du 11 janvier 1984 dans le cadre des dispositions de l'article 8 de la loi de finances pour 2005 modifiant l'article 4 de la loi relative au PACS du 15 novembre 1999. Les enseignants qui n'ont pas respecté leur engagement sur l'honneur à fournir les documents exigés ont vu leur affectation à titre définitif rapportée et, en cas de fraude avérée, une sanction disciplinaire a été diligentée à l'encontre des intéressés. Ces modalités de traitement des demandes de mutation des enseignants liés par un PACS ont été reconduites dans le cadre des opérations de mutations 2008 dans les notes de service annuelles NS n° 2007-167 et NS n° 2007-168 du 31 octobre 2007 parues au BOEN spécial n° 6 du 8 novembre 2007.
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