Bernard Accoyer
Question N° 58083 au Ministère du des sceaux
Question soumise le 8 septembre 2009
M. Bernard Accoyer attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur l'application de la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités. Il souhaite savoir si les dispositions de cette loi s'applique aux indivisions déclarées forcées et perpétuelles par une décision de justice. Il souhaite également savoir si un indivisaire nu-propriétaire doit donner une procuration pour mandater un administrateur à un autre indivisaire ou à son usufruitier, et si un usufruitier peut prendre une initiative ou décision au sein d'un comité d'indivisaires à la place de l'indivisaire nu-propriétaire.
Réponse émise le 22 juin 2010
La loi n 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités a réaffirmé le principe selon lequel « Nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision et le partage peut toujours être provoqué, à moins qu'il n'y ait été sursis par jugement ou convention ». Sous réserve du pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond, cette disposition ne vise pas à étendre le régime du droit commun de l'indivision aux indivisions déclarées forcées et perpétuelles par une décision de justice. Par ailleurs, cette loi a simplifié le régime des indivisions démembrées. Ainsi, l'article 817 du code civil autorise expressément l'indivisaire en usufruit à demander la vente du bien en pleine propriété lorsque cette opération apparaît la plus protectrice de l'intérêt de tous les titulaires de droit sur le bien indivis. En outre, l'article 818 du code civil issu également de la loi précitée précise que l'indivisaire en nue-propriété peut obtenir la vente de la pleine propriété avec l'accord de l'usufruitier. Enfin, l'article 819 du code civil organise le régime applicable à la situation dans laquelle un héritier est à la fois en indivision sur l'usufruit et sur la nue-propriété, la volonté contraire d'un usufruitier ne pouvant lui être opposée s'il demande la licitation de la pleine propriété.
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