Bernard Accoyer
Question N° 112778 au Ministère de l'Écologie
Question soumise le 28 juin 2011
M. Bernard Accoyer attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur les commissions médicales devant statuer sur les titulaires de permis de conduire concernés par les dispositions de l'arrêté du 21 décembre 2005, relatif à la liste des affections médicales incompatibles avec l'obtention ou le maintien du permis de conduire, ou pouvant donner lieu à délivrance de permis de conduire de durée de validité limitée. Il souhaiterait en particulier savoir si des mesures d'informations supplémentaires, à destination des patients concernés par cet arrêté du 21 décembre 2005, ont été prises, afin notamment de prévenir le souscripteur d'une assurance automobile. En effet, dans le cas d'un accident où la responsabilité d'un conducteur concerné par les dispositions de cet arrêté serait reconnue, la compagnie d'assurance pourrait être amenée à refuser la prise en charge et l'indemnisation des accidentés, alors qu'aucun questionnaire de santé n'est soumis au conducteur au moment de la souscription d'un contrat d'assurance automobile. Il souhaiterait savoir si certaines des conclusions rendues par l'inspection interministérielle sur les conditions d'organisation et de fonctionnement des commissions médicales, conduite conjointement par le conseil général de l'environnement et du développement durable, par l'inspection générale de l'administration et par l'inspection générale des affaires sociales, concernent cet aspect.
Réponse émise le 8 mai 2012
La conduite automobile est une activité exigeante en matière de sécurité, pour sa propre personne et envers autrui. Elle exige ainsi du conducteur qu'il soit juridiquement et physiquement apte. Deux directives européennes de 2009 (112/CE et 113/CE du 25 août 2009) ont médicales incompatibles avec l'obtention ou le maintien du permis de conduire ou pouvant donner lieu à la délivrance d'un permis de conduire à durée limitée. Ces mesures européennes ont été transcrites dans l'arrêté du 31 août 2010, publié au Journal Officiel du 14 septembre 2010, et entré en vigueur le 15 du même mois. Les personnes souffrant d'une pathologie figurant sur la listeactualisée par cet arrêté peuvent se voir imposer une restriction voire une interdiction à la conduite automobile. En effet certains accidents de la circulation surviennent à la suite d'une altération des capacités du conducteur en raison de la maladie qui l'affecte ou d'un traitement médical avec notamment pour certains cas, un effet de somnolence. Concernant laa clause de responsabilité civile (obligatoire depuis la loi du 27 février 1958) pour toute personne possédant un véhicule terrestre à moteur, il convient que l'assureur soit informé le plus exactement possible sur le risque dont il lui est demandé la prise en charge. Il doit également pouvoir obtenir toute information utile de l'assuré afin de lui permettre de savoir s'il accepte le principe de sa garantie et d'en fixer les conditions et la prime ainsi que les éventuelles restrictions. Dans ce contexte, il appartient à l'assuré de faire preuve de bonne foi dans l'information due à son assureur et en cas de réticence ou de fausse déclaration le contrat peut être déclaré juridiquement nul en application de l'article L. 113-8 du code des assurances. L'inspection interministérielle mandatée pour étudier les conditions d'organisation et de fonctionnement des commissions médicales, conduite conjointement par le Conseil général de l'environnement et du développement durable, par l'inspection générale de l'Administration et par l'inspection générale des affaires sociales n'a pas émis de remarques particulières sur le sujet. Toutefois, dans le cadre de la concertation nationale sur l'aptitude médicale à la conduite, récemment engagée, a été soulevée la question de l'information des médecins généralistes ou spécialisés vis-à-vis de leurs patients atteints de pathologies appartenant à la liste des affections médicales contenues dans l'arrêté du 31 août 2010. A cet effet, il a été décidé de sensibiliser l'ensemble des médecins aux différentes pathologies à risques avec la conduite automobile par le biais d'un dépliant adressé à chacun d'eux et d'ouvrir une réflexion sur un module de formation àintroduire au sein des facultés de médecine. Par ailleurs un document en direction du grand public est en cours d'élaboration.
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