Bernard Accoyer
Question N° 11634 au Ministère du Travail
Question soumise le 27 novembre 2007
M. Bernard Accoyer attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur les modalités de calcul des cotisations sociales dans le cadre de l'utilisation des chèques emploi service. L'employeur doit effectuer une déclaration à partir de laquelle le Centre national de traitement du chèque emploi service calculera le montant des cotisations sociales, en indiquant le mode de calcul des cotisations. L'employeur peut choisir la base forfaitaire ou le salaire réel. Dans la première de ces possibilités, le calcul des cotisations est réalisé sur la base du nombre d'heures effectuées multiplié par le SMIC horaire brut majoré de 10 %. Avec ce mode de calcul, les cotisations sont moins élevées et le salarié dispose d'une couverture sociale minimale. En cas d'accident du travail, les indemnités sont calculées sur le SMIC et donc de manière défavorable à l'employé s'il est rémunéré à un salaire horaire supérieur. Certains employés, par manque d'information se retrouvent ainsi dans une situation délicate après avoir été victime d'un accident de travail. Il lui demande son sentiment sur cette situation.
Réponse émise le 30 mars 2010
Pour l'emploi d'un salarié à domicile dans le cadre des services à la personne, le particulier employeur bénéficie de plusieurs mesures d'exonération, parmi lesquelles la possibilité de payer des cotisations de sécurité sociale sur une base forfaitaire (le salaire minimum interprofessionnel de croissance [SMIC] majoré de 10 % au titre des congés payés) ou sur une assiette réelle avec un abattement de 15 points. Pour permettre au Centre national du CESU (CNCESU) de calculer le montant des cotisations patronales et salariales, l'employeur indique sur sa déclaration l'option retenue en matière d'assiette. Le choix de l'assiette forfaitaire a un impact négatif sur les droits sociaux des salariés (notamment en matière de retraite et d'indemnités journalières accidents du travail) lorsque ceux-ci sont rémunérés au-delà du SMIC majoré de 10 %. C'est pour mieux garantir les droits des salariés concernés tout en continuant à soutenir l'emploi dans le secteur des services à la personne par un coût du travail allégé que la loi du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne a ouvert la possibilité pour les particuliers de cotiser sur l'assiette réelle avec un abattement de 15 points de cotisations de sécurité sociale. Ainsi, les droits des salariés sont bien calculés sur la base du salaire réellement versé, tandis que l'abattement permet au particulier employeur de minorer le coût du travail. Le montant de la réduction est supérieur avec cet abattement qu'avec l'assiette forfaitaire pour les niveaux de salaire inférieurs à 1,3 SMIC. Pour garantir les droits des salariés, plusieurs dispositions existent. Au préalable, l'employeur ne peut utiliser le CESU « déclaratif » qu'avec l'accord de son salarié, après l'avoir informé sur le fonctionnement de ce dispositif, conformément à l'article L. 1271-2 du code du travail. Avec le CESU déclaratif, le salaire peut être réglé par tout moyen de paiement (espèces, virement, chéquier CESU « déclaratif », chèque bancaire classique, CESU préfinancé...). Par ailleurs, le choix de l'option au réel ou au forfait doit également résulter d'une entente entre l'employeur et le salarié, et l'une ou l'autre des options ne peut être imposée à ce dernier ; de plus, à défaut d'accord ou lorsque l'employeur n'a pas explicitement choisi une des deux options, le calcul des cotisations par le CNCESU est effectué par défaut sur le salaire réel. Afin d'éclairer l'employeur et le salarié dans ce choix, un outil de simulation de calcul des cotisations leur est proposé sur le site internet du CESU (www.cesu.urssaf.fr. Ainsi, les salariés peuvent obtenir toutes les informations et estimations nécessaires sur la manière dont sont calculées les cotisations et les conséquences sur leurs droits. Enfin, l'option retenue en matière d'assiette des cotisations fait partie des mentions figurant sur le modèle de contrat de travail annexé à la convention collective nationale du salarié du particulier employeur. En 2007, 62 % des particuliers employeurs utilisant le CESU déclaratif ont fait le choix de la déclaration au réel (38 % au forfait), contre seulement 39 % en 2005 (61 % au forfait). La progression est donc notable, même si l'exonération liée au forfait reste plus intéressante, du point de vue de l'employeur, pour les niveaux de rémunération supérieurs à 1,3 SMIC. Fin 2008, l'abattement de 15 points concernait 692 000 personnes (soit près d'un tiers du nombre total d'employeurs de services à la personne) et représentait 23 % des montants exonérés. Cela représente 261 millions d'euros qui, à la différence de l'assiette forfaitaire, donnent lieu à une mesure de compensation de l'État à la sécurité sociale. Ces mesures d'exonération s'inscrivent dans le soutien global aux services à la personne, qui représente près de 2 millions d'euros en 2008, pour les seules exonérations de cotisations de sécurité sociale et hors celle attachée aux CESU préfinancés par les entreprises.
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