Questions orales sans débat

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Substituer à l'alinéa 9 de cet article quatre alinéas ainsi rédigés : « 3° L'avant-dernier alinéa est ainsi rédigé : « Nul ne peut être élu à plus d'un conseil d'administration d'une université. » « 4° Le dernier alinéa est ainsi réd...

Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 6 de cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer une disposition adoptée par le Sénat qui, en raison de son emplacement dans l'article 6, imposeraitde facto aux listes des représentants des personnels, des étudiants et des personnes bénéficiant de la formation continue d'assurer la r...

Rédiger ainsi cet article : « Le dernier alinéa de l'article L. 712-6 du code de l'éducation est remplacé par les dispositions suivantes : « Le conseil des études et de la vie universitaire est consulté sur les orientations des enseignements de formation initiale et continue, sur les demandes d'habilitation et les projets de nouvelles filière...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 5° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « En cas de partage égal des voix, le président a voix prépondérante. » Exposé sommaire : À l'instar de ce qui vaut pour le conseil d'administration, il est nécessaire que le président de l'université puisse avoir voix prépondérante pour tranch...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 4° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Le nombre des membres du conseil est augmenté d'une unité lorsque le président est choisi hors du conseil. » Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement de cohérence. Le président peut, le cas échéant, exercer ses activités hors de l'univers...

Compléter l'alinéa 3 de cet article par les mots : « de deuxième année de master recherche ou de doctorat. » Exposé sommaire : Il s'agit de prendre en compte le passage au LMD et de faire en sorte que les doctorants, dont le rattachement à l'université ne suit pas les mêmes voies que celui des autres étudiants, bénéficient d'une représentati...

Dans l'alinéa 17 de cet article, après le mot : « acquisitions », insérer les mots : « et cessions ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que le conseil d'administration de l'université approuve non seulement les acquisitions immobilières mais aussi les cessions immobilières. Le projet de loi maintient la compétence du conseil...

Après le mot : « comptes, », supprimer la fin de l'alinéa 16 de cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la disposition de l'article 6 prévoyant que le budget et les comptes des universités font l'objet d'une certification annuelle par un commissaire aux comptes pour la placer à l'article 15 du projet de loi qui est re...

Rédiger ainsi l'alinéa 12 de cet article : « La liste des personnalités extérieures est approuvée par les membres élus du conseil d'administration à l'exclusion des représentants des collectivités territoriales qui sont désignés par celles-ci. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir, par coordination avec un autre amendement du ra...

Dans l'alinéa 10 de cet article, supprimer le mot : « autres ». Exposé sommaire : L'amendement clarifie une rédaction ambiguë.

Supprimer l'alinéa 9 de cet article. Exposé sommaire : L'article 6 du projet de loi a pour objet le resserrement du conseil d'administration des universités. Attendu qu'aucune université ne dispose d'associations d'anciens élèves représentatives, cet amendement vise à supprimer la disposition prévoyant qu'une personnalité extérieure soit un ...

Après le mot : « administration », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 8 de cet article : « sont nommées par le président de l'université pour une durée de quatre ans. Elles comprennent, par dérogation à l'article L. 719-3, notamment : » Exposé sommaire : Cet amendement vise à définir les modalités de désignation des personnalités extérieures...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 6 de cet article : « 4° Deux ou trois représentants (le reste sans changement). » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 4 de cet article : « 2° Sept ou huit personnalités (le reste sans changement). » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Dans la première phrase de l'alinéa 3 de cet article, après le mot : « membres », insérer le mot : « élus ». Exposé sommaire : Cet amendement rétablit la disposition du projet de loi initial prévoyant que le président du conseil d'administration est élu par les membres élus du conseil d'administration, par coordination avec le rétablisseme...

L'article L. 611-5 du code de l'éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La gestion du bureau d'aide à l'insertion professionnelle des étudiants fait l'objet d'une convention établie entre l'université et l'institution mentionnée à l'article L. 311-7 du code du travail. » Exposé sommaire : Cet article additionnel vise à renforce...

Après l'alinéa 10 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « 7°Assurer les relations avec les associations nationales et les réseaux spécialisés d'accueil et d'accompagnement par des partenariats adaptés. » Exposé sommaire : Dans sa rédaction actuelle, l'article 2 ne fait pas référence aux partenariats potentiels avec les associations nati...

Après l'alinéa 10 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « L'institution nationale agit en collaboration avec les instances territoriales intervenant dans le domaine de l'emploi, en particulier les maisons de l'emploi, ainsi qu'avec les associations nationales et les réseaux spécialisés d'accueil et d'accompagnement par des partenariats ad...

Dans l'alinéa 6 de cet article, après les mots : « à la recherche », insérer les mots : « d'un premier emploi, » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif d'insister sur la prise en charge par la nouvelle institution des jeunes qui entrent pour la première fois sur le marché du travail. Les problématiques de cette population sont di...

Dans la première phrase de l'alinéa 13 de cet article, après les mots : « administrations intéressées, », insérer les mots suivants : « des universités, » Exposé sommaire : Dans sa rédaction actuelle, l'article 1er ne mentionne pas les universités. Or dans la loi relative aux libertés et aux responsabilités des universités, celles-ci se vo...