Amendement N° 38 (Adopté)
Libertés et responsabilités des universités
Déposé le 19 juillet 2007 par : M. Apparu, M. Jardé.
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 5° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« En cas de partage égal des voix, le président a voix prépondérante. »
Exposé Sommaire :
À l'instar de ce qui vaut pour le conseil d'administration, il est nécessaire que le président de l'université puisse avoir voix prépondérante pour trancher les prises de décisions du conseil scientifique, en cas de blocage.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.