Questions orales sans débat

Compléter l'alinéa 10 de cet article par la phrase suivante : « Le salarié qui perd ainsi son mandat de représentant syndical ne peut pas être désigné à nouveau comme représentant syndical au titre d'une section jusqu'à la date des élections professionnelles suivantes dans l'entreprise. » Exposé sommaire : Amendement de précision. Les parte...

Après l'article L. 2314-25 du code du travail est inséré un article L. 2314-25-1 ainsi rédigé : « Art. L. 2314-25-1. - La mesure de l'audience étant accessoire à la désignation des élus, les élections n'ont pas à être refaites si l'irrégularité n'a pas affecté ces désignations. » Exposé sommaire : Amendement de précision. Les élections prof...

Le code du travail est ainsi modifié : I. - Après l'article L. 2314-3, il est inséré un article L. 2314-3-1 ainsi rédigé : « Art. L. 2314-3-1. - La validité du protocole d'accord préélectoral conclu entre l'employeur et les organisations syndicales intéressées est subordonnée à sa signature par la majorité des organisations syndicales ayant p...

Après l'alinéa 7 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « La commission paritaire de branche se prononce sur la validité de l'accord dans les quatre mois qui suivent sa transmission ; à défaut l'accord est réputé avoir été validé. » Exposé sommaire : Amendement de précision. Le présent texte fait prévaloir la négociation au niveau des e...

Après l'alinéa 8 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « III bis. - Dans la première phrase du dernier alinéa de l'article L. 2314-24 du même code, après le mot : « suffrages », le mot : « valablement » est supprimé. ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec ceux présentés à l'article 2 : tout suffrage exprimé l'est forcément « ...

Dans l'alinéa 6 de cet article, supprimer le mot : « valablement ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Dans l'alinéa 4 de cet amendement, substituer à la première occurrence du mot : « ou », le mot : « et ». Exposé sommaire : Comme exposé pour le précédent sous-amendement à l'article 1er, il convient de viser l'ancienneté dans le champ « professionnel et géographique » et non « professionnelou géographique », afin de respecter les termes em...

Dans l'alinéa 4 de cet amendement, substituer à la première occurrence du mot : « ou », le mot : « et ». Exposé sommaire : Comme exposé pour le précédent sous-amendement à l'article 1er, il convient de viser l'ancienneté dans le champ « professionnelet géographique » et non « professionnelou géographique », afin de respecter les termes emp...

Dans l'alinéa 3 de cet amendement, supprimer le mot : « valablement ». Exposé sommaire : Sous-amendement de cohérence avec ceux présentés à l'article 2 par le rapporteur : tout suffrage exprimé l'est forcément « valablement ».

Après le mot : « professionnel », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l'alinéa 5 de cet amendement : « et géographique couvrant le niveau de négociation. » Exposé sommaire : Sous-amendement rédactionnel. En premier lieu, il convient de viser l'ancienneté dans le champ « professionnel et géographique » et non « professionnel ou g...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : «V. - Dans le dernier alinéa de l'article L. 2324-22 du même code, après le mot : « suffrages », le mot : « valablement » est supprimé. » Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec ceux présentés à l'article 2 : tout suffrage exprimé l'est forcément « valablement ».

I. - Après les mots : « par ailleurs », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 17 de cet article : « , dans le respect des dispositions relatives aux repos quotidien et hebdomadaire et aux congés payés, le nombre annuel maximal de jours travaillés qui peut excéder deux cent dix-huit jours. À défaut d'accord collectif, ce nombre annuel maximal est ...

Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : «b bis) Le gouvernement présentera au Parlement des dispositifs incitatifs ayant pour objet d'accorder, pour des catégories spécifiques de produits plus respectueux de l'environnement, et notamment pour les produits fabriqués à partir de biomasse en substitution de matières premières d'origine non...

À l'alinéa 10, compléter la deuxième phrase par les mots : « la mise à l'étude de la ligne Lille-Lyon par St-Quentin, Reims, Châlons-en-Champagne, Vatry. » Exposé sommaire : Ce barreau « LGV » Lille - Lyon par Reims-Vatry, d'ambition européenne, à fort impact en terme d'aménagement du territoire, a vocation a être financé par un concessionna...

I. - L'article L. 719-13 du code de l'éducation est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel et les établissements publics de coopération scientifique peuvent créer, en vue de la réalisation d'une ou plusieursoeuvres ou a...

I. - Le premier alinéa de l'article L. 719-12 du code de l'éducation est ainsi modifié : 1° Après le mot : « professionnel », sont insérés les mots : « et les établissements publics de coopération scientifique ». 2° Il est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les établissements publics de coopération scientifique ne peuvent apporter aucu...

Supprimer l'alinéa 3 de cet article. Exposé sommaire : À l'heure où l'on souhaite revaloriser le rôle du parlement et notamment en faisant porter la discussion en séance sur le texte voté par la commission, il est pour le moins surprenant que les textes les plus importants ne soient pas soumis à cette règle.

À la fin de l'article 40 de la Constitution, substituer aux mots : « d'une charge publique », les mots : « des charges publiques ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre de gager les propositions de création ou d'aggravation des dépenses publiques et ainsi d'assouplir les règles de recevabilité financière des amendements.

Compléter l'alinéa 2 de cet article par la phrase suivante : « Il concourt à l'évaluation des politiques publiques. » Exposé sommaire : Le vote de la loi et le contrôle du Gouvernement sont au coeur du pouvoir législatif mais la mission d'évaluation est tout aussi essentielle et ne peut être réservée à la seule Cour des Comptes.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La répartition actuelle des compétences en matière de défense entre le Président de la République et le Premier Ministre fait débat depuis longtemps. Cependant, dans la pratique, la primauté du Président de la République n'a jamais été remise en cause. Aussi, afin d'éviter que le projet de loi constitu...