Libération d'ingrid betancourt

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « 1° bis - Le deuxième alinéa est supprimé. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de supprimer une disposition ancienne prévoyant que les oeuvres ne peuvent être interrompues que par de la publicité à l'exclusion de tout autre message. Il résulte en effet de cette disposition, telle qu'...

Après la deuxième occurrence du mot : « publicitaires », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 5 : « , déduction faite d'un abattement forfaitaire de 20 % des sommes versées par l'éditeur au titre de sa contribution à la production audiovisuelle et cinématographique en application des articles 27 et 33 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 re...

Au septième alinéa de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, après le mot : « vidéo-musiques », sont insérés les mots : « , de magazines d'information et de connaissance ». Exposé sommaire : En 2007, le législateur a souhaité que les investissements des chaînes dans lesoeuvres audiovisue...

I. - À la fin du 5° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, les mots : « et la grille horaire de programmation de cesoeuvres » sont supprimés. II. - À la fin du 8° de l'article 33 de la même loi, les mots : « ainsi que la grille horaire de programmation de cesoeuvres » sont supprimés. ...

Le septième alinéa de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Sont considérées comme documentaires de création, lesoeuvres audiovisuelles documentaires qui traduisent le regard original de leur auteur, le cas échéant résultant d'un travail d...

Au neuvième alinéa de l'article 41 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, les mots : « tout ou partie » sont remplacés par le mot : « totalité ». Exposé sommaire : Cette règle du « tout ou partie » soulève des difficultés liées aux caractéristiques de la planification des services de télévision local...

L'article L. 441-1 du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié : I. - Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque le demandeur de logement est l'un des conjoints d'un couple en instance de divorce, cette situation étant attestée par une ordonnance de non-conciliation, ou lorsque ce demandeur e...

L'article L. 441-1 du même code est ainsi modifié : 1° Après le premier alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Lorsque le demandeur de logement est l'un des conjoints d'un couple en instance de divorce, cette situation étant attestée par une ordonnance de non-conciliation, ou lorsque ce demandeur est dans une situation d'urgence ...

Après le d) de l'article L. 441-1 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un e) ainsi rédigé : « e) De personnes mariées, concubines ou liées par un pacte civil de solidarité justifiant de violences au sein du couple ou entre les partenaires, sans que la circonstance que le conjoint ou le partenaire lié par un pacte civil...

Après le d) de l'article L. 441-1 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « e) De personnes mariées, vivant maritalement ou liées par un pacte civil de solidarité justifiant de violences au sein du couple ou entre les partenaires, sans que la circonstance que le conjoint ou le partenaire lié par un...

I. - Le b) du 1. de l'article 199 sexdecies du code général des impôts est complété par les mots : « , à l'exception du recours à une entreprise pour des activités de soutien scolaire à domicile ou de cours à domicile. » II. - Les dispositions du I entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2009. Exposé sommaire : Le présent amendement exc...

Un rapport sera établi afin de déterminer l'impact financier de la mise en oeuvre de mesures permettant la délivrance de conventions de stages par les établissements d'enseignement supérieurs ou les établissements scolaires dans les cas suivants : - lorsqu'un élève titulaire du baccalauréat réalise un stage en entreprise, association, entrepri...

I. - Le III de l'article 1011 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les véhicules spécialement équipés pour fonctionner au moyen du Superéthanol E85 mentionné au 1 du tableau B du 1 de l'article 265 du code des douanes bénéficient d'un abattement de 40 % sur les taux d'émissions de dioxyde de carbone, au se...

I. - Après l'alinéa 10, insérer les quatre alinéas suivants : « 7 bis. Le I est complété par un 10 ainsi rédigé : « 10. Toute personne qui, pour les besoins de son activité économique, livre pour la première fois sur le marché intérieur ou utilise pour la première fois des sacs à usage unique en matière plastique, mis à disposition de leurs c...

I. - Les véhicules spécialement équipés pour fonctionner au moyen du Superéthanol E85 mentionné au 1 du tableau B du 1 de l'article 265 du code des douanes ne sont pas assujettis à cette taxe si leur émission de dioxyde de carbone est inférieure à 250 g/km. II. - La perte de recettes pour l'État est compensée, à due concurrence, par la créatio...

I. - Le III de l'article 1011 bis du code général des impôts est complété par un c) ainsi rédigé : « c) Les véhicules spécialement équipés pour fonctionner au moyen du Superéthanol E85 mentionné au 1 du tableau B du 1 de l'article 265 du code des douanes bénéficient d'un abattement de 40 % sur les taux d'émissions de dioxyde de carbone, au sen...

À la fin de l'alinéa 11, substituer au nombre : « 19,83 », les mots : « 23,23 à compter du 1er janvier 2009, puis 22,38 à compter du 1er janvier 2010, puis 21,53 à compter du 1er janvier 2011 ». Exposé sommaire : L'écriture actuelle par le Gouvernement de l'article 5 du PLF 2009 module la fiscalité des biocarburants sur un horizon de quatr...

À la fin de l'alinéa 11, substituer au nombre : « 19,83 », le nombre : « 23,23 ». Exposé sommaire : L'écriture actuelle par le Gouvernement de l'article 5 du PLF 2009 module la fiscalité des biocarburants sur un horizon de quatre ans. Cette modulation est inadaptée en raison de la très forte volatilité des cours du pétrole et des matières ...

Rédiger ainsi les alinéas 2 à 4 : « 1° La dernière phrase du premier alinéa du 1 est remplacée par : « Les produits désignés ci-après, élaborés sous contrôle fiscal en vue d'être utilisés comme carburant ou combustible, bénéficient jusqu'au 31 décembre 2011 dans la limite des quantités fixées par agrément, d'une réduction de la taxe intérieur...

Rédiger ainsi les alinéas 2 à 4 : « 1° La dernière phrase du premier alinéa du 1 est remplacée par : « Les produits désignés ci-après, élaborés sous contrôle fiscal en vue d'être utilisés comme carburant ou combustible, bénéficient, à partir du 1er janvier 2009, dans la limite des quantités fixées par agrément, d'une réduction de la taxe inté...