Libertés et responsabilités des universités

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Après le mot : « universitaire », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 3 de cet article : « , d'une fondation partenariale mentionnées respectivement aux articles L. 719-12 et L. 719-12-1 du code de l'éducation ou ». Exposé sommaire : ...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Dans l'alinéa 2 de cet article, substituer aux mots : « et de fondations partenariales visées à l'article », les mots : « ou de fondations partenariales mentionnées respectivement aux articles L. 719-12 et ». Exposé sommaire : Amen...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Dans l'alinéa 11 de cet article, substituer aux mots : « à ces », le mot : « aux ». Exposé sommaire : Amendement de nature rédactionnelle.

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Dans l'alinéa 7 de cet article, substituer aux mots : « imputables sur », les mots : « effectuées au titre de ». Exposé sommaire : Amendement de nature rédactionnelle.

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Dans la dernière phrase de l'alinéa 4 de cet article, après les mots : « assimilés aux », insérer les mots : « enseignants et ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Rédiger ainsi l'alinéa 1 de cet article : « Le chapitre Ier du titre Ier du livre VI du code de l'éducation est complété par un article L. 611-5 ainsi rédigé : ». Exposé sommaire : Les dispositions de l'article 17bis mettant en place...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Dans l'alinéa 6 de cet article, après le mot : « établissements », insérer les mots : « dispensant des formations sanctionnées par un diplôme d'études supérieures ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle. L'oblig...

Dans la quatrième phrase de l'alinéa 2 de cet article, substituer aux mots : « à aucun versement de salaires ou honoraires, », les mots : « ni à un versement de salaires ou honoraires au profit de l'État » Exposé sommaire : Le projet de loi initial indiquait que le transfert de propriété ne donnerait lieu à un aucun versement de salaires o...

Rédiger ainsi cet article : « Les deux premières phrases du cinquième alinéa de l'article L. 711-1 du code de l'éducation sont remplacées par trois phrases ainsi rédigées : « Les activités de formation, de recherche et de documentation des établissements font l'objet de contrats pluriannuels d'établissement dans le cadre de la carte des forma...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer le dépôt, par le gouvernement, devant les deux assemblées, d'un rapport évaluant les modalités de calcul de la dotation globale de fonctionnement dans un délai d'un an après l'entrée en vigueur de la loi. Cette disposition ne paraît pas opportune dans la mesure où la réf...

Dans cet article, substituer au nombre : « 8 » le nombre : « 6 ». Exposé sommaire : Correction d'une erreur matérielle.

Dans cet article, après le mot : « que » insérer les mots : « le II, le II bis et le III de l'article 6 et ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Dans l'alinéa 6 de cet article, après le mot : « membres », supprimer le mot : « élus ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

Dans l'alinéa 5 de cet article, après le mot : « membres », supprimer le mot : « élus ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

Dans l'alinéa 5 de cet article, substituer aux mots : « à la date de publication de la présente loi », les mots : « au 1er septembre 2007 ». Exposé sommaire : Amendement de clarification.

Après l'alinéa 4 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « II bis. - Les conseils scientifiques et les conseils des études et de la vie universitaire en exercice à la date de publication de la présente loi siègent valablement jusqu'à la première élection du conseil d'administration suivant l'entrée en vigueur de la présente loi. Les disposi...

Substituer à l'alinéa 5 de cet article les cinq alinéas suivants : « 3° Le dernier alinéa est remplacé par cinq alinéas ainsi rédigés : « La Conférence est composée de deux conférences constituées respectivement : « - des présidents d'université, des responsables des grands établissements et des directeurs d'écoles normales supérieures ; « ...

Le deuxième alinéa de l'article L. 612-1 du code de l'éducation est ainsi rédigé : « Au cours de chaque cycle sont délivrés des diplômes nationaux ou des diplômes d'établissement sanctionnant les connaissances, les compétences ou les éléments de qualification professionnelle acquis. Les grades de licence, de master et de doctorat sont conférés...

Dans l'alinéa 2 de cet article, substituer au mot : « actes », les mots : « décisions et délibérations des organes statutaires » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel : il n'existe pas juridiquement d'actes des établissements publics à caractère scientifiques, culturel et professionnel sur lesquels le contrôle de légalité du recteur s'...

Supprimer les deux dernières phrases l'alinéa 2 de cet article. Exposé sommaire : Le Sénat a adopté, contre l'avis du Gouvernement mais avec l'avis favorable de la commission des affaires culturelles, un amendement de M. Ivan Renar prévoyant que la Commission nationale des monuments historiques et le Haut conseil des musées de France établiss...