Libertés et responsabilités des universités

rapporteur de la commission mixte paritaire. Monsieur le président, madame la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, mes chers collègues nombreux mais néanmoins attentifs (Sourires) , nous sommes saisis aujourd'hui du texte élaboré par la commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif aux libertés et responsabilité...

Chacun sur ces bancs est favorable à la constitution des PRES nous en avons discuté à plusieurs reprises au cours de nos débats. La commission a cependant repoussé cet amendement, non qu'elle ne soit pas d'accord sur le fond, mais parce qu'il semble mettre totalement les PRES sous la tutelle des conseils d'administration, alors qu'ils sont l...

La commission a repoussé cet amendement. Nous sommes tous d'accord sur l'importance qu'ont les conseils régionaux dans la politique universitaire française. Ils investissent de plus en plus, notamment, bien sûr, pour la construction des bâtiments, mais pas seulement. Certaines régions, notamment la mienne, investissent également dans la recher...

La commission a repoussé cet amendement, car le projet de loi que nous examinons concerne l'ensemble des universités françaises, et non pas seulement telle université qui aurait statut particulier. En outre, l'amendement me semble en partie contradictoire avec les lois de décentralisation qui donnent une spécificité à la Corse. Enfin, en quoi ...

La possibilité offerte aux universités de recruter des contractuels est en effet l'un des points les plus importants de ce texte. Avant de répondre précisément sur votre amendement, je relèverai deux points de votre propos : la lettre de mission et la culture du résultat. Je vous le dis très sincèrement, monsieur Juanico : nous sommes fiers de...

Nous souhaitons la voir adopter par les universités, car il n'est pas satisfaisant que certaines universités présentent des taux d'insertion professionnelle très largement inférieurs à ceux d'autres universités. Nous souhaitons que les dotations que recevront les diverses universités tiennent compte de leurs résultats, afin d'encourager celles ...

Qui a dit que ce ne serait pas le cas ? J'en viens à la lettre de mission qu'a reçue la ministre, dont on nous répète constamment qu'elle reprend l'un des thèmes de campagne du Président de la République, à savoir le non-remplacement d'un fonctionnaire sur deux partant à la retraite. Il s'agit certes d'un engagement du Président de la Républiq...

Un amendement adopté par le Sénat prévoit que le pourcentage maximum de contractuels soit calculé sur l'ensemble de la masse salariale. Pour sa part, notre commission a souhaité que ce pourcentage ne s'applique que sur la masse salariale incluse dans la dotation globale de l'État, et non pas sur les ressources propres de l'université. Autrement...

Non, monsieur Cohen, pas obligatoirement ! Dès lors qu'il s'agit de la masse salariale globale, on peut appliquer un pourcentage maximum d'un côté, et prévoir, de l'autre, un cofinancement sur les ressources propres cela ne poserait aucun problème juridique. S'agissant des ressources propres de l'université, nous souhaitons que celle-ci puiss...

Nous avions déjà évoqué cet amendement qui a trait à l'intervention des commissaires aux comptes. Auparavant, cette disposition figurait à l'article 6 et nous avons préféré l'insérer dans l'article 15, où il trouve mieux sa place.

La commission a repoussé, peut-être un peu vite, cet amendement. (Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)

La commission a repoussé cet amendement. Pourquoi ? Les critères que vous proposez sont purement quantitatifs et reprennent, de fait, les critères San Remo, dont l'inefficacité est dénoncée sur tous les bancs de l'Assemblée, et par la MEC elle-même. Quant au pilotage financier que vous évoquiez, visant à assurer une certaine solidarité entre l...

Il s'agit d'un amendement rédactionnel. La notion de « prime scientifique » n'existe pas. Nous allons réintroduire la notion qui convient dans l'amendement suivant.

La commission a repoussé cet amendement. Le dispositif d'intéressement nous paraît en effet très important dans le cadre de la nouvelle loi. Il s'agit de permettre au conseil d'administration de créer, en fonction de critères qu'il définira, de nouveaux dispositifs de primes afin d'intéresser les enseignants-chercheurs aux résultats qu'ils obt...

Nous avons déjà évoqué cette question, et je ne veux pas prolonger nos débats. La commission a repoussé cet amendement.

Défavorable. Ce que vous souhaitez inscrire dans la loi, monsieur Cohen, c'est en réalité le travail quotidien de la direction générale de l'enseignement supérieur,

Elle le fera d'autant plus que, lorsqu'elle négociera le contrat pluriannuel avec chaque université, elle aura la visibilité que vous souhaitez, confortée par les évaluations de l'agence.

Ça mange au contraire beaucoup de pain ! Votre amendement vise à supprimer la préinscription, c'est-à-dire la période avant l'inscription définitive permettant d'organiser l'orientation. Il revient donc à supprimer cette dernière, alors que nous voulons la mettre en place. (« Mais non ! » sur les bancs du groupe de la Gauche démocrate et républ...

Le Sénat avait prévu d'ajouter un dispositif d'orientation et d'information au lycée, dès la classe de seconde. Nous proposons de supprimer cette dernière précision, en conservant la référence au lycée. L'orientation scolaire n'étant pas décidée en seconde, cela paraît un peu tôt pour une orientation professionnelle.

Le Sénat a introduit un paragraphe dans l'article 17 pour imposer aux établissements d'enseignement supérieur de publier des statistiques sur la réussite aux examens et diplômes, la poursuite des études et l'insertion professionnelle des étudiants. Mais ce dispositif est prévu à l'article L. 612-3 du code de l'éducation, qui ne traite que du pr...